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Aides et interventions économiques

L'article 43-II de la loi organique N° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française indique que les communes peuvent, sous conditions, intervenir dans le domaine des aides et interventions économiques.

 

Ces conditions concernent les actes prévus à l'article 140 du statut d'autonomie dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française, sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences.

Ces aides ou interventions économiques peuvent s'appliquer pour les garanties d'emprunt ou les participations au capital de sociétés ( sauf les sociétés exclusivement commerciales). (réf :  les articles L 2251-2 et suivants jusqu'à l'article L 2253-6 de la partie législative du CGCT applicable en Polynésie française) .

Ces aides ou intervention peuvent également s'appliquer pour la création d'une société d'économie mixte locale (SEML) ou des concours financiers aux SEML existantes pour des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. (réf : les articles L 1521-1 et suivants jusqu'à l'article L 1525-3  de la partie législative du CGCT applicable en Polynésie française) .

Le CGCT permet par ailleurs aux communes de mettre en place et d'organiser des halles ou un marché municipal. (réf : les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 de la partie législative du CGCT applicable en Polynésie française ).