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Eau potable

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Fondements juridiques

Les communes de la Polynésie française sont compétentes en matière de distribution d’eau potable, sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoins (article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française). 
Les communes doivent assurer, au plus tard le 31 décembre 2015, le service de la distribution d’eau potable.

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Rapport qualité prix et indicateurs pour l'eau potable

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Le paiement de l'eau potable en Polynésie française

En 2008, et dans le prolongement des réunions du groupe de travail "environnement", l' A.F.D (Agence Française de Développement) a financé une étude intitulée "Evaluation de la capacité financière et de la volonté des ménages à payer l'eau potable en Polynésie française". 
L'enquête auprès des ménages de 6 communes de Polynésie française a permis de recueillir l'opinion de la population, et de proposer des recommandations. 
Globalement, l'étude souligne la nécessité de mettre en place une gestion économique plus rigoureuse:

  • optimiser les dépenses d'investissements en luttant contre le sur-dimensionnement des équipements; 
  • favoriser la réhabilitation des réseaux pour augmenter le rendement; 
  • réduire les dépenses de fonctionnement grâce notamment à une maîtrise du niveau de la production; 
  • augmenter les recettes par l'instauration d'un tarif approprié et par une politique soutenue de recouvrement des créances sur les abonnés. 

Parallèlement, une gestion fondée sur une politique sociale de l'eau adaptée aux populations défavorisées s'impose. La plupart des ménages ont la capacité à payer l'eau du robinet, à un prix raisonnable permettant de couvrir les dépenses de la commune. 
Pour la plupart des communes, l'amélioration de la qualité de l'eau et du service sont les conditions premières de la réussite de la mise en place d'une nouvelle politique tarifaire. Ainsi,dans les communes qui facturent au forfait, le prix devra nécessairement être plus élevé qu'aujourd'hui. 
Les situations sont très contrastées selon les communes enquêtées et le mode de facturation.
Dans les communes qui facturent selon la consommation réelle, la situation est différente d'une commune à l'autre.

  • Pour une commune de Tahiti, le tarif actuel ne permet pas de couvrir les dépenses, la commune reconnaissant perdre 15 francs par m³ facturé. Un important rééquilibrage doit être opéré, principalement dans le tarif relatif aux lotissements. Il convient donc de regarder avec beaucoup d'attention le nouveau tarif actuellement en préparation, dans le cadre de l'actualisation du schéma directeur. 
  • Dans les îles sous le vent, la situation de la commune étudiée semble équilibrée: le tarif permet de couvrir les dépenses, et le poids des factures d'eau dans le budget familial est raisonnable. 
  • Pour une commune des Tuamotu Gambier, la situation est fort délicate, pour des raisons structurelles, le tarif ne permettra sans doute jamais de couvrir les dépenses, principalement du fait du prix de revient très élevé de la production d'eau. Cependant, il ne paraît pas raisonnable d'envisager une augmentation du tarif, alors que la facture actuelle pèse déjà lourdement dans le budget des familles. 

Quelle que soit la commune: 

  • Les ménages sont disposées à payer l'eau du robinet à un prix nettement plus élevé qu'aujourd'hui; 
  • Le recours à des mesures coercitives si la facture est d'eau est impayée, est considérée comme normal par les ménages.

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Financement du service de l'eau potable

Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. 
Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.
Par conséquent, une redevance étant la contrepartie d’un service rendu, toute commune assurant un service d’eau potable peut prétendre instituer une redevance liée à ce service. 

Les communes peuvent également faire appel, pour les projets d'investissement, à des concours du CFL (FIP), de la Polynésie (via la DDC) et de l'Etat (DETR). Par ailleurs, le contrat de projets Etat-PAys comporte un volet "environnement" qui apporte son soutien aux communes qui mènent des investissements dans ce domaine.

Ci-joint une fiche détaillée sur cette redevance.

application/pdf Redevance d'eau potable 157,97 kB | 18/04/2012

 

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