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Urbanisme, aménagement

Les communes de Polynésie française ne sont pas compétentes de plein droit en matière d’urbanisme, cette compétence étant du ressort de la Polynésie française. Cependant, elles pourraient intervenir dans ces domaines dans les conditions définies par des “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l’exercice de ces compétences.

(article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française)

Dans les communes dotées d’un document d’urbanisme opposable aux tiers, le gouvernement de la Polynésie française peut donner compétence au maire, agissant au nom de la commune :

  • soit pour l’instruction et la délivrance des autorisations individuelles d’occupation du sol et des certificats d’urbanisme ;
  • soit pour la seule délivrance de ces autorisations et certificats, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Polynésie française.

(Article 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française)

Voir aussi la loi de pays N°2010-12 du 25 août 2010  relative à la mise en œuvre par les communautés de communes des dispositions des sections 4 et 6 du chapitre 1er du titre III de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ainsi que les articles 43 et 50 de cette loi organique.