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Appel à projets 2019 - FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Appel à projets 2019 - FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Le présent appel à projets est diffusé sous réserve des futures directives de la circulaire ministérielle 2019 qui est actuellement en cours d'écriture.

La demande de subvention se fait de façon dématérialisée, avec l’envoi d’une version papier au haut-commissariat de la République, suivant les instructions décrites dans le formulaire joint à cet appel à projets (cerfa n°12156*05 - document téléchargeable librement sur le site internet https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271).

application/pdf Demande de subv cerfa_12156-05 2,55 MB | 11/01/2019

 

Présentation du FIPD

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, a vocation à impulser des actions de prévention de la délinquance, dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

L’article 1er du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de la loi précitée prévoit que les actions financées par le fonds peuvent être conduites par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.

Seront éligibles au financement du FIPD les actions s’inscrivant dans les orientations du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD) 2013-2017, ainsi que dans les priorités énoncées dans le Plan de prévention de la délinquance de Polynésie française 2018-2020.

Les critères de sélection présentés plus bas sont susceptibles d’être revus dans l’hypothèse de modifications apportées par la nouvelle SNPD, qui s’appliquera sur la période 2018-2022.

L’éligibilité du projet tiendra compte, le cas échéant, de la stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance déclinée par les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

 

 

 

1/ Critères de sélection des projets

Le FIPD a vocation à soutenir des actions innovantes et expérimentales. La reconduction des crédits ne peut être systématique. La pérennisation des actions devra privilégier la recherche de partenariats. Les actions éligibles relèvent de la prévention secondaire et tertiaire :

- la prévention secondaire, de nature ciblée, est dirigée vers l’identification et l’intervention préventive à l’égard de groupes ou de populations qui présentent un risque particulier de délinquance ;

- la prévention tertiaire est orientée vers la prévention de la récidive, à travers des actions individualisées de réadaptation sociale ou de neutralisation des « anciens délinquants ».

 

A/ Programmes d’actions

Les projets peuvent s’inscrire dans l’un des trois programmes d’actions suivants :

  • Les jeunes exposés à la délinquance.

 

  • La prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales, ainsi que l’aide aux victimes.

 

  • L’amélioration de la tranquillité publique.

Seront particulièrement soutenues :

  • Les actions en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans  en marge de la zone pénale et carcérale (prévention secondaire) ou en situation de récidive (prévention tertiaire).
  • les actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance. Ce champ d’intervention vise à promouvoir l’accompagnement des jeunes en situation de décrochage scolaire les plus exposés aux risques de délinquance, la mise en place d’une prise en charge individualisée des mineurs, qu’ils soient ou non sous protection judiciaire ou administrative. Les actions offrant une prise en charge globale et proposant des parcours personnalisés d'insertion sociale et professionnelle ainsi que les actions de prévention de la récidive restent prioritaires.
  • les actions visant à améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.  Les actions d’aide aux personnes les plus vulnérables ou destinées à la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi qu’aux violences intrafamiliales, qu’elles soient verbales, physiques, psychologiques ou morales, sont éligibles au financement FIPD.
  • les projets d’amélioration de la tranquillité. L’objectif de ce champ est de prévenir les troubles à la tranquillité publique et les faits de délinquance se produisant dans et aux abords des établissements scolaires, dans les espaces publics, dans les transports, dans les ensembles d’habitat collectif (médiation de jour ; animateurs médiateurs ; prévention des conflits, occupation citoyenne de l’espace public, actions de responsabilisation des jeunes…).
  • Les actions de prévention de la radicalisation. Les projets concerneront la prise en charge individuelle, l’accompagnement des familles, le suivi des jeunes sous main de justice en milieu ouvert, le soutien à la parentalité en direction des familles concernées et toute action innovante mobilisant différents partenaires au niveau territorial en fonction de leurs compétences respectives. Il pourra également s’agir d’actions de formation et de sensibilisation à destination des acteurs locaux (travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle…).

 

B/ Territoires ciblés

Le dispositif du FIPD concerne l’ensemble du territoire. Cependant, conformément aux orientations nationales, seront privilégiées les actions se réalisant dans les quartiers « politique de la ville » listés par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014.

En dehors du critère des territoires prioritaires, chaque projet devra identifier de manière précise le public cible, la/les problématiques de délinquance de ce public, ses besoins et les modalités précises pour répondre à ces besoins.

Chaque projet présentera un plan d’action détaillé accompagné d’un rétro planning ainsi qu’une présentation des intervenants sur l’action.

 

C/ Période

Les actions doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

 

D/ Modalités de financement

De manière générale, les projets doivent prévoir un minimum de 50% d’autofinancement ou de cofinancements. Il n’est toutefois pas possible de cumuler un  cofinancement FIPD avec les crédits politique de la ville.

Le budget prévisionnel et notamment les co-financements doivent être détaillés dans le dossier.

En cas de renouvellement d’une demande de subvention, conformément aux termes de la décision attributive de financement ou de la convention, l’envoi du compte-rendu de l’action est obligatoire (modèle cerfa n°12156*05, en pièce jointe). Le non-respect de cet engagement donne lieu à un ordre de reversement de la subvention.

 

E/ Évaluation des actions financées

Chaque dossier financé devra comprendre obligatoirement un dispositif d’évaluation  présentant le nombre de bénéficiaires, les actions réalisées ou en cours de réalisation, les zones géographiques concernées.

Toute action ayant bénéficié d’une subvention pourra faire l’objet d’une évaluation par les services de l’Etat. L’impact de chaque projet financé sur l’enveloppe FIPD pour l’année 2018 sera évalué au regard des indicateurs suivants :

- publics bénéficiaires du projet,

- coordination entre les différents acteurs du territoire,

- écart entre les résultats attendus et ceux qui ont été obtenus.

 

F/ Communication sur les actions financées

En cas de financement de votre action par le FIPD, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours,…) la participation de l’Etat à votre projet.

 

 

 

2/ Dépôt des dossiers

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 février 2019

   

Cabinet du Haut-commissaire de la République en Polynésie française

Service des sécurités

BP 115 - 98713 PAPEETE

Référents : Tehaapaiarii FREBAULT-MAAU, Gisèle TANSEAU

40 46 85 27 – 40 46 85 26

cab-polesecurite@polynesie-francaise.pref.gouv.fr