2013

2013-03-20 - Info médias HC - Rappel concernant la date de clôture du dépôt des listes de candidats à l’occasion du 1er tour de l’élection des Représentants à l’Assemblée de la Polynésie française

 
 

 

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Les déclarations de candidatures  pour le 1er tour de l’élection des Représentants à l’Assemblée de la Polynésie française doivent être déposées au Haut-Commissariat de la République, à la Direction de la Réglementation et du Contrôle de la légalité, au plus tard, le lundi 25 mars 2013, avant midi.

 

Le dépôt de la liste doit être effectué par la tête de liste ou une personne dûment désignée par écrit, par la tête de liste, comme délégué.

Conformément à l’article L.407 du code électoral, les pièces obligatoires à fournir lors du dépôt d’une liste de candidats sont : une déclaration collective, sur laquelle figurent le titre de la liste présentée, le nom du candidat désigné comme tête de liste, la couleur et l’emblème éventuel choisis pour l’impression des bulletins de vote (article L390), les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance (copie d’une pièce d’identité obligatoire), domicile et profession de chaque candidat, en mentionnant la date à partir de laquelle l’exercice de celle-ci a débuté. Enfin, la signature originale de chaque candidat doit figurer sur la déclaration collective. A défaut de pouvoir signer cette déclaration collective, les candidats doivent fournir une déclaration individuelle faite dans les mêmes délais et portant sa signature originale.

 

Les candidats doivent joindre à cette déclaration collective, les pièces qui prouvent qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité définies par les articles L.407 du code électoral, 105 et 108 de la Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.