2014-04-24 Info médias HC - Agrément des exploitants de loteries et appareils de jeux
Mis à jour le 25/04/2014
Le Haut-Commissariat rappelle qu’à l’occasion des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles, pendant leur durée et dans leur enceinte, les entrepreneurs de loteries et appareils de jeux, à l’exclusion de tout autre jeu de hasard proposé au public (décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Titre II et la délibération 98-057/APF du 20 mai 1998), doivent être agréés.
Les dossiers de demande d’agrément seront adressés pour l’année 2014, au plus tard le 30 mai 2014, au Cabinet du Haut-Commissariat - Avenue Pouvana’a a O’opa – BP 115 – 98 713 Papeete.
Pièces pour la constitution du dossier ci-dessous en cliquant sur le communiqué.