1er avril 2015 - Nouvelles réglementation concernant les armes et les munitions
Mis à jour le 01/04/2015
Le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 vient de modifier certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ce décret rend applicable en Polynésie française à compter du 02 avril 2015, les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif.
Veuillez trouver ci-dessous un communiqué et le décret