Communiqué du Haut-Commissaire - Fin de la campagne électorale du 1er tour des élections territoriales

Je souhaite rappeler les règles du code électoral qui ponctuent les heures qui précèdent le scrutin.

 

A partir du samedi 21 avril 2018 à zéro heure (vendredi 20 avril 2018 à minuit), il est interdit :

-    de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des tracts (art. L. 49 code électoral, 1er alinéa), sous les peines prévues à l'article L. 89 du code électoral (amende de 3 750 euros, soit 454 500 CFP) ;

-    de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49 du code électoral, 2ème alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 du code électoral. Cette disposition s’applique aux sites Internet, blogs, pages ou comptes de réseaux sociaux des listes de candidats. Le maintien en ligne d’un site ce jour-là reste possible mais son actualisation est interdite. Les listes doivent ainsi bloquer les discussions et commentaires entre internautes se déroulant sur leur site Internet ;

-    de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour une liste de candidats (art. L. 49-1 du code électoral).

 Le jour du scrutin, soit à compter du dimanche 22 avril à zéro heure (samedi 21 avril à minuit), il est interdit, sous les peines prévues à l’article L. 89 du code électoral (amende de 3 750 euros, soit 454 500 FCP), de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (art. L. 49 du code électoral).

Aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote, soit avant 20H00, heure de Tahiti (art. L. 52-2 du code électoral). Toute infraction à cette interdiction est passible d’une amende de 3 750 euros, soit 454 500 CFP (art. L. 89 du code électoral).