2019

Référendum d’initiative partagée

 
 
Référendum d’initiative partagée

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d'aéroports de Paris – ADP
Le référendum d’initiative partagée est un processus particulier qui permet d’associer les électeurs à une proposition de loi déposée par des parlementaires.

Ainsi, une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement (185 parlementaires), est  inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs français, soit 4.7 millions d’électeurs. Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l'ouverture du recueil des soutiens.

A défaut d'examen par les deux assemblées dans les 6 mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel constatant le soutien d’au moins 10% des électeurs, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.

Depuis son introduction en 2008 par réforme constitutionnelle, le référendum d’initiative partagée est mis en œuvre pour la première fois suite au dépôt par 248 parlementaires d’une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris-ADP .

La période de recueil des soutiens des électeurs est ouverte depuis le 13 juin et pour neuf mois. En Polynésie française, les électeurs peuvent apporter leur soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public d’aéroports de Paris par leurs propres moyens via le site prévu à cet effet par le ministère de l’intérieur ou en se rendant dans les subdivisions administratives pour déposer leur soutien en ligne ou via un formulaire. 

 

Pour participer en ligne :

  1. Etre inscrit sur les listes électorales
  2. Se rendre  sur https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ 
  3. Aller sur l’onglet « déposer un soutien » ou directement via la page d’accueil en suivant le lien de la rubrique « Déposer un soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris »
  4. Cliquer sur « Propositions de loi référendaire ouvertes au soutien »
  5. Puis sur « soutenir des initiatives »
  6. Cocher la case « je soutiens » en face de la proposition de loi
  7. Se munir de sa carte nationale d’identité ou de son passeport
  8. Remplir le formulaire avec les informations demandées.

Pour participer via format papier :

  1. Etre inscrit sur les listes électorales
  2. Se rendre dans la subdivision administrative dont ma commune dépend
  3. Demander le formulaire CERFA pour le referendum d’initiative partagée (également téléchargeable sur le site du haut-commissariat)
  4. Se munir de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de tout autre document attestant de son identité (permis de conduire, carte CPS, carte d’identité de fonctionnaire, carte d’invalidité…)
  5. Remplir le formulaire CERFA
  6. Rendre le formulaire à l’agent d’accueil dédié qui vous remettra un récépissé.

Vous pouvez télécharger l’arrêté relatif au référendum d’initiative partagée ainsi que le formulaire CERFA via le site du haut-commissariat en suivant le lien suivant:  http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/DOSSIERS/Premier-referendum-d-initiative-partagee   

 

La liste des soutiens sont publiés  sur le site dédié du ministère de l’intérieur   et consultable par toute personne (article 7 de la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013).

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