2020

Evolution du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées la crise sanitaire

 
 
Evolution du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées la crise sanitaire

Par décret du 02 novembre 2020 (2020-1328), le dispositif de fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 est élargi.

Les principales évolutions portent notamment sur :

  • Volet 1 :

- La prolongation de la période de dépôt de la demande d'aide jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre prévu initialement) ;

- L’assouplissement des conditions d'éligibilité permettant, dans certains cas, une aide jusqu’à  1 193 318 F CFP (10 000 €) ;

- L’ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 20 salariés), sans conditions de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ainsi qu’aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 ;

- La liste des secteurs prioritaires est élargie (disponible sur le site internet du Haut-commissariat).

  • Volet 2 :

- L'ouverture du guichet est prolongée jusqu'au 30 novembre 2020 pour les dépôts de demandes au titre du volet 2.

Ces dispositions feront prochainement l’objet d’un avenant à la convention conclue entre l'Etat et la Polynésie française.

En termes d'avancement :

  • Volet 1 : 28 429 premiers versements représentant 4,433 milliards de francs pacifiques
  • Volet 2 : 168 paiement réalisés représentant 48,467 millions de francs pacifiques.

Les services du Pays et de l'Etat travaillent conjointement au traitement, dans les meilleurs délais, des dossiers déposés à ce jour au titre des différents volets du fonds de solidarité.

Pour rappel pour accéder aux formulaires du fonds de solidarité :

-   volet 1 se connecter sur impots.gouv.fr

-   volet 2 se connecter sur mes-demarches.gov.pf

La CCISM accompagne les entreprises et les patentés dans leurs démarches et peut être contactée au 40 47 27 60 (du lundi au jeudi 7h30-16h et le vendredi 7h30-15h).

La DFIP a une équipe dédiée au volet 1 : dfip987.fondsdesolidarite@dgfip.finances.gouv.fr