2021

Instauration d’une délégation spéciale à la suite de l’annulation de l’élection municipale de Arue

 
 
Instauration d’une délégation spéciale à la suite de l’annulation de l’élection municipale de Arue

À la suite de l’annulation des opérations électorales de la commune de Arue, prononcée le 10 novembre 2021 par le Conseil d’État, le Haut-commissaire de la République, M. Dominique SORAIN a, par arrêté du 17 novembre 2021, institué une délégation spéciale.

Cette annulation de l’élection municipale emporte deux conséquences :

1.   Sur la gestion de la commune jusqu’aux nouvelles élections :

Les articles L 2121-35 et 2121-36 du Code général des collectivités territoriales prévoient la mise en place d’une délégation spéciale. Celle-ci remplit les fonctions du conseil municipal mais ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

Elle élit son président, et le cas échéant un vice-président, qui exerce les attributions du maire liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.

Cette délégation spéciale a été installée le vendredi 19 novembre 2021 en mairie de Arue et il a été procédé à l’élection du président et du vice-président.

Les fonctions de la délégation spéciale prennent donc effet à compter de cette date.

Elle est composée des membres suivants :

- M. Régis DELAHAIS, secrétaire général des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent, président de la délégation spéciale ;

- M. Jean SILVESTRO, retraité, ancien cadre de la fonction publique communale, vice-président de la délégation spéciale ;

- M. Moana BODIN, retraité, ancien inspecteur des finances publiques, membre de la délégation spéciale.

À l’exception de son président, qui convoquera la première séance du conseil municipal au cours de laquelle seront élus le maire et les adjoints, les pouvoirs de la délégation spéciale cesseront lors de la proclamation des résultats des nouvelles élections le soir du scrutin.

2.   Sur l’organisation de nouvelles élections :

Le Code électoral prévoit qu’en cas d’annulation des élections par le juge, de nouvelles élections doivent se tenir dans les trois mois à compter de la date du jugement devenu définitif.

La délégation spéciale ainsi instituée a pour mission de préparer l'élection du prochain conseil municipal qui devra donc se tenir avant le 10 février 2022.