2021

L’État met en place un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en complément de l’aide versée dans le cadre du Fonds national de solidarité

 
 
L’État met en place un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en complément de l’aide versée dans le cadre du Fonds national de solidarité

Une nouvelle aide exceptionnelle de l’État vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il s’agit concrètement des frais à payer de façon régulière et qui ne sont pas directement liées à l'activité de l'entreprise.

Opérationnel depuis le 31 mars, il permet de couvrir :

- 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;

- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

et ce dans la limite de 1,2 milliard Fcfp sur l’année 2021.

Les pertes brutes d’exploitation sont calculées en déduisant des recettes les charges d’exploitation de l’entreprise (Excédent Brut d’Exploitation = recettes + subventions – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés). A noter que les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide. En revanche, les aides perçues au titre du fonds national de solidarité ou reçues directement du Pays sont prises en compte.

  • Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs éligibles au Fonds de solidarité (hôtels, hébergements touristiques, restauration, secteurs artistiques, transports, aquaculture, certains commerces…2)  qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- créées avant le 1er janvier 2019 ;

- réalisant plus de 119,3 millions Fcfp de chiffre d’affaires mensuel, ou 14  milliards Fcfp de chiffre d’affaires annuel ;

- justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au Fonds de solidarité en janvier 2021 ou février 2021.

Il est plafonné à 1 193 316 677 Fcfp par groupe au sens du code de commerce[1].

Ce dispositif pourra être ouvert sans critère de chiffre d’affaires pour les entreprises dédiées aux loisirs en intérieur, ainsi que pour les salles de sport, les parcs d’attraction et parcs à thème ayant des coûts fixes plus élevés que la moyenne et qui répondront aux deux autres conditions du dispositif.

  • Comment bénéficier de l’aide ?

Les entreprises éligibles peuvent d’ores et déjà déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021. Celle pour les mois de mars et avril devra être faite à partir du mois de mai.

La demande d’aide doit être impérativement accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable de l’entreprise (pas uniquement du comptable ou du commissaire aux comptes). Le formulaire de demande est à renseigner exclusivement sur la plateforme électronique « Démarches simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/987_formulaire-dispositif-couts-fixes-jv-fev-2021

[1] Au sens du présent décret, un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L.233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 précité. Les textes applicables en Polynésie française sont les suivants : il s’agit des articles L 233-3 et 233-4.