2022

Ouverture du PGE Résilience aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

 
 
Ouverture du PGE Résilience aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

La guerre en Ukraine a des conséquences importantes sur l’économie mondiale. Les entreprises peuvent être touchées soit directement, soit, le plus souvent, indirectement, en raison de la hausse du coût de l’énergie, des matières premières ou de difficultés d’approvisionnement.

Afin de protéger les particuliers et les entreprises des conséquences économiques et sociales du conflit, le Premier ministre a présenté, le 16 mars dernier, un Plan de résilience économique et sociale. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, ce plan prévoit le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE), instauré en mars 2020, au début de la crise sanitaire.

En complément du PGE instauré avec la crise sanitaire et en vigueur jusqu’à fin juin 2022, les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, peuvent bénéficier d’un « PGE Résilience » pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie. Il est destiné aux entreprises dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE.

Concrètement, il s’agit d’ouvrir la possibilité à ces entreprises de solliciter un financement supplémentaire au titre du PGE. Le montant maximum de ce complément de PGE, qui s’ajoute au plafond de PGE auquel l’entreprise est éligible depuis mars 2020, est égal à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé sur les trois derniers exercices comptables clôturés[1] . En pratique, l’octroi du PGE Résilience fait l’objet d’une (ou plusieurs) nouvelle demande(s) de prêt d’ici au 30 juin 2022, et prend la forme d’un (ou plusieurs) PGE complémentaire(s).

Pour obtenir un PGE Résilience, les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Par rapport au dispositif du PGE déjà en vigueur :

  • Le PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité.
  • Il présente la même durée maximale (jusqu’à 6 ans), la même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), la même quotité garantie et la même prime de garantie.
  • Le PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir jusqu’au 30 juin 2022.
  • Chaque demande sera examinée au cas par cas par la banque en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
  • Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise liée à la Covid-19.

Toute demande de PGE Résilience peut être adressée par les entreprises éligibles à leur banque. Le PGE Résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin 2022 et pourra, si le besoin se confirme, être prorogée.

[1] Dans les cas où l’entreprise ne dispose pas de trois, mais seulement de deux ou d’un exercice comptable clos, alors ce plafond est égal à 15% de son chiffre d’affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers ou sur le dernier exercice comptable clos.