2022

Restructuration des Prêts garantis par l'Etat dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises

 
 
Restructuration des Prêts garantis par l'Etat  dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises

Pour accompagner les entreprises à la sortie de crise, une procédure de restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour des entreprises en difficulté financière avérée est mise en place.

L’accord de place, signé en janvier 2022, par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, la Banque de France, l’IEOM et la Fédération bancaire française précise les conditions d’intervention de la Médiation du crédit aux entreprises, représentée en Polynésie française par l’IEOM.

La procédure créée par cet accord vise à accompagner une restructuration amiable équilibrée, portant sur le(s) PGE et les autres dettes bancaires de l’entreprise comportant une maturité (ce qui exclut notamment les opérations de crédit-bail, la location financière ou l’affacturage), lorsque celle-ci est rendue nécessaire par des difficultés avérées de l’entreprise à honorer ses échéances. Cette procédure permet d’étaler sur une période supérieure à 6 ans le remboursement d’un PGE, avec maintien de la garantie de l’Etat.

Ces difficultés doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées et être attestées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, à l’appui de la situation prévisionnelle de trésorerie, d’un état des dettes fiscales et sociales et de tout autre document justificatif, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, lorsque cela existe, état du carnet de commandes, …).

La procédure ne peut se conclure par un accord de restructuration qu’avec l’accord unanime de l’entreprise et de tous les créanciers bancaires concernés.

  • Situation des PGE d’un montant global inférieur ou égal à 5 966 587 Fcfp

Pour bénéficier de la procédure, l’entreprise dépose un dossier sur le site internet de la Médiation auprès de l’IEOM : https://www.ieom.fr/polynesie-francaise/entreprises/article/la-mediation-du-credit .

L’entreprise doit y justifier que :

-    Elle est une entreprise personne morale ou personne physique entrepreneur individuel qui, pour la période de référence identique à celle utilisée lors de l’octroi de son premier PGE, d’une part employait moins de 250 salariés, et d’autre part réalisait un chiffre d’affaires n’excédant pas 5 966 587 112 F CFP ou disposait d’un total de bilan n’excédant pas 5 131 264 916 F CFP ;

-    Elle a obtenu un ou plusieurs PGE pour un montant total ne dépassant pas 5 966 587 F CFP ;

-    Elle ne se trouvait pas en situation de cessation de paiement au moment de la demande, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;

-    Elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;

-    Elle dispose toutefois de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité sur la base notamment de ce qu’établissent l’attestation et les documents susmentionnés.

Au moins une des banques concernées doit constater que ce dossier comporte l’ensemble des pièces et indications décrites ci-dessus que l’entreprise doit fournir à l’appui de la demande d’ouverture de la procédure.

 

 

 

  • Situation des PGE d’un montant global supérieur à 5 966 587 F CFP

 

Les entreprises qui satisfont l’ensemble des conditions décrites ci-dessus mais qui ont obtenu un ou plusieurs PGE d’un montant supérieur à 5 966 587 F CFP, peuvent être accompagnées par le haut-commissariat.

Elles  peuvent déposer leur demande à l’adresse covid19-economie@polynesie-francaise.pref.gouv.fr .

En fonction de sa situation, l’entreprise pourra être orientée par le haut-commissariat, vers différentes solutions : Médiation du crédit, procédure amiable/collective ou autres dispositifs.

  • Modalités de restructuration des PGE dans le cadre de la Médiation du crédit

 

Le Prêt garanti par l’Etat (PGE) est un crédit bancaire et doit donc être remboursé.

Le recours à la Médiation du crédit pour réaménager un PGE (sous forme d’un allongement de la durée de remboursement) s’assimile à une restructuration bancaire. C’est une opération lourde, qui vise à redresser une situation de déséquilibre financier et de fragilité avérée. Cette restructuration vise à permettre à l’entreprise d’honorer ses dettes selon un nouvel échéancier et non à s’endetter de nouveau à court terme. Cette restructuration conduira l’entreprise à être classée en défaut par les établissements bancaires concernés, en application de la réglementation bancaire.

Par conséquent, une entreprise qui aurait bénéficié d’un réaménagement de son PGE éprouvera davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de sa banque. La restructuration ne peut donc pas être utilisée par confort, pour, par exemple, se dégager des marges pour s’endetter davantage pour investir.

La restructuration du PGE sera décidée au cas par cas, et elle n’est mise en œuvre que si elle est de nature à assurer le redressement de l’entreprise. Elle ne peut porter que sur un prolongement de la durée de remboursement du PGE en cours et/ou sur un changement du profil de remboursement (différé de remboursement du PGE de 6 mois maximum).

La durée de ce prolongement sera appréciée au cas par cas afin qu’elle soit strictement proportionnée à la nécessité de la situation de l’entreprise, et ne devra, dans le cas général, pas dépasser 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à 6 années maximum, ce qui offre la possibilité d’une durée de 8 années cumulées, au maximum.

Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, la durée de ce prolongement pourra être plus longue, sans dépasser 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.

L’infographie annexée présente la procédure à suivre selon la situation de l’entreprise.

 

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