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Droit funéraire et cimetière

Les communes de la Polynésie française sont compétentes en matière de cimetière d'après l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française.

Cette rubrique comprend:

Législation funéraire et lieux de sépulture

Les dispositions en matière de législation funéraire et de lieux de sépulture ont été précisées aux communes de Polynésie française par l'ordonnance du 5 octobre 2007 et le décret du 26 janvier 2009 (voir le guide de la législation et des opérations funéraires ).

 

La création des cimetières

L'extension du CGCT répond à l'objectif de conduire progressivement les communes dans le droit commun et rappelle avec force l'obligation du droit à la sépulture en accordant toutefois un délai de dix ans aux communes, soit jusqu'au 5 octobre 2017.
 
La décision de créer un cimetière relève de la compétence du conseil municipal. Le choix du terrain est libre mais, sous réserve que la surface des terrains destinés aux cimetières communaux soit 5 fois plus étendue que le nombre présumé de décès chaque année.
 
Cependant, une autorisation du Haut-Commissaire est nécessaire pour une implantation au sein des communes urbaines et des périmètres d'agglomération à moins de 35 mètres des habitations.
 
La demande doit être transmise au chef de subdivision administrative accompagnée : 

  • d'un plan de situation faisant apparaître les habitations, puits et toutes autres constructions; 
  • d'une notice de présentation du projet; 
  • de l'état du nombre de décès enregistrés chaque année; 
  • d'une étude hydrogéologique du terrain concerné.

Il convient de préciser que le FIP peut financer à hauteur de 25% les travaux de création et d'aménagement des cimetières et que ces travaux peuvent également être subventionnés par l'État.   

 

L'inhumation sur terrain privé

Contrairement aux idées reçues, l'inhumation en propriété privée était proscrite du temps du code des communes. Depuis l'extension du CGCT, cette opération peut être autorisée par le maire sous certaines conditions. 
L'inhumation sur un terrain privé relève de la compétence exclusive du maire où est située la propriété sous réserve que que toutes les formalités relatives aux opérations funéraires aient été remplies. 
L'inhumation est exclusivement individuelle, ne confère aucun droit aux autres membres de la famille et ne peut être délivrée du vivant des intéressés. 
La sépulture autorisée est perpétuelle, inaliénable et incessible, ce qui interdit aux propriétaires du bien immobilier de pouvoir exhumer les corps et d'agir sur le monument funéraire. 
Les héritiers de la personne inhumée dans un lieu privé peuvent bénéficier d'un droit d'accès perpétuel et ce, même si ils ne sont plus propriétaires du terrain. De même, la servitude de passage automatiquement instituée ne peut faire l'objet d'aucun contrat de vente ou de prescription. 
Ces lieux de sépulture sont, au même titre que les cimetières, également soumis au pouvoir de police du maire qui doit veiller à ce que toutes les opérations funéraires soient réalisées dans le cadre des dispositions en vigueur. Il peut ainsi contraindre le propriétaire à réaliser tous les travaux nécessaires à l'entretien de la sépulture et, à défaut de réponse, se substituer à ce dernier à ses frais. 
En cas de litiges et de troubles importants, le maire, ou le haut-commissaire par substitution, peut faire procéder au transfert de la sépulture en utilisant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

Le financement des cimetières

Outre les financements en fonds propres, les communes peuvent également faire appel, pour les projets d'investissement, à des concours du CFL (FIP), de la Polynésie (via la DDC) et de l'Etat (DETR).

 

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