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Enseignement et enfance

Enseignement

Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, après avis du conseil des ministres (article L 2121-30 du CGCT).

L’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française précise que les communes de la Polynésie française sont compétentes en matière de constructions, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré. 

Répartition des compétences

Répartition des compétences

En la matière, une répartition des compétences est opérée entre l'Etat, le Pays et les communes suivant notamment le degré et le type d'enseignement.

 

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Restauration scolaire

La restauration scolaire  est un service public facultatif qui n’a pas de visée commerciale.

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Construction et entretien des bâtiments

Construction et entretien des bâtiments scolaires du 1er degré.

La maintenance des bâtiments scolaires constitue une charge importante pour les communes. C'est pourquoi, le calcul du montant des dotations non affectées du fonds intercommunal de péréquation (FIP) prennent en compte la population scolaire de chaque commune.

 

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