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Assainissement

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Fondements juridiques

Les communes de la Polynésie française sont compétentes en matière de collecte et de traitement des eaux usées (article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française).
Les communes doivent assurer, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de l’assainissement.

Dans les communes où n’existe pas de service d’assainissement assuré par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être autorisés par la Polynésie française à prescrire ou peuvent être tenus d’admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d’eau récepteur, aux réseaux d’assainissement ou aux installations d’épuration qu’ils construisent ou exploitent. (Article 44 de la loi statutaire de 2004).

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Rapport prix-qualité et indicateurs

Arrêté N°346 du 28 mai 2010  relatif aux indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement.

Article Ier : 
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement des eaux usées, mentionnés à l'article D.2224-1 du code général des collectivités territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant dans les 2 annexes du présent arrêté intitulées : 
annexe I :  "Le service public de l'assainissement collectif des eaux usées" 
- annexe II :  "Définitions".

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Servitudes pour les canalisations d'eau et d'assainissement

Les communes ou leurs bénéficiaires qui souhaitent enfouir des canalisations sur des terrains privés pour remplir leur mission de service public en matière d'eau potable et d'assainissement peuvent le faire en instituant une servitude contre indemnisation. 
Pour ce faire, les communes doivent tout d'abord constituer au préalable un dossier préparatoire qui détaillent toutes les caractéristiques du projet envisagé et mener une enquête parcellaire permettant d'identifier tous les propriétaires concernés avant de rechercher un accord amiable. 
Dans une hypothèse favorable, une convention écrite pourra alors être établie et devra être enregistrée au service des hypothèques afin d'être opposable au tiers. 
Mais lorsqu'une personne privée se refuse à offrir les facilités nécessaires, les communes peuvent l'y contraindre en saisissant le haut-commissaire afin qu'il institue une servitude de passage des eaux en prescrivant un arrêté après avoir procédé à une enquête publique. 
Les formalités de notification et de publication remplies autorisent ainsi la municipalité demanderesse à pouvoir commencer leurs travaux sans que les propriétaires grevés puissent alors s'y opposer.

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Financement du service d'assainissement

Toute commune assurant un service d’assainissement peut prétendre instituer une redevance liée à ce service. 

Les communes peuvent également faire appel, pour les projets d'investissement, à des concours du CFL (FIP), de la Polynésie (via la DDC) et de l'Etat (DETR). Par ailleurs, le contrat de projets Etat-PAys comporte un volet "environnement" qui apporte son soutien aux communes qui mènent des investissements dans ce domaine.

La redevance a pour objet de financer les charges du service d’assainissement (dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel, dépenses d’entretien, charges d’intérêt de la dette contractée pour l’établissement et l’entretien des installations, charges d’amortissement des immobilisations). 
Ci-joint une fiche détaillée sur cette redevance:

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