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Appel à projets 2018 : Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

Issu de la suppression de la réserve parlementaire, le décret du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative a pour objet de contribuer au développement des associations par l’attribution de concours financiers aux actions de formation des bénévoles, ainsi qu’au financement global de l’activité d’une association ou à la mise en œuvre de projets innovants et structurants.

 

Associations éligibles

Toutes les associations régies par la loi du 1er  juillet 1901 et qui ont leur siège social en Polynésie française. Elles doivent avoir pour objet une mission d’intérêt général, une gouvernance démocratique et garantir une transparence financière.

 

Associations non-éligibles

Les associations défendant un secteur professionnel, ou des intérêts communs d’un public adhérent ne sont pas éligibles. Ne sont également pas éligibles les associations cultuelles, para administratives ou le financement de partis politiques.

 

 

LES DEUX AXES PRIORITAIRES DE L’APPEL A PROJETS 2018

 

AXE 1 - LA FORMATION DES BÉNÉVOLES, ÉLUS ET DIRIGEANTS ASSOCIATIFS

Le principal bénéfice attendu est l’amélioration de la compétence des bénévoles associatifs et la prise de responsabilité des bénévoles au sein des associations.

 

Actions éligibles :

  • une formation interne à l’association, tournée vers le projet associatif ou une formation technique liée à son activité ou à son fonctionnement.
  • actions de formation organisées par des associations en faveur des bénévoles, régulièrement impliqués dans le projet associatif. Ces actions doivent permettre d’acquérir ou d’approfondir des compétences, de prendre sereinement et efficacement des responsabilités ou tout simplement de s’engager durablement.

 

Actions non-éligibles :

  • les séances d’accueil de nouveaux bénévoles ne sont pas considérées comme des formations.
  • les réunions des instances statutaires, et les réunions d’informations sur le projet associatif.

 

Exception  : Tous les secteurs associatifs sont éligibles à cette aide à la formation de ces bénévoles, à l’exception des associations affiliées à une fédération sportive agréée par la Polynésie française .

 

 

Critères d’organisation :

Une session de formation doit accueillir entre 12 personnes minimum et 25 personnes maximum.

Un forfait/subvention de 70.000Fcfp par jour est appliqué quelque soit le nombre de bénévoles formés. Il peut être fractionné par moitié, soit 35.000Fcfp pour 3 heures de formation.

Le total des fonds publics sera limité à 80% du coût de l’action de formation.

Le principe général est la gratuité pour les bénévoles. Une éventuelle participation financière des bénévoles formés ne pourra être que symbolique.

 

 

AXE 2 - FINANCEMENT global de l’activité de l’Association - mise en œuvre de NOUVEAUX projets ou activités

 

Deux types de projets sont éligibles :

1)  un financement lié au fonctionnement global d’une association ;

2)  un financement lié à un projet qui concourt au développement et à la structuration de la diversité de la vie associative locale.

 

Sera plus particulièrement soutenu :

  • un projet associatif ou inter-associatif dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la participation citoyenne et à la création de richesses sociales ou économiques durables avec un impact notable pour le territoire ;
  • un projet associatif ou inter-associatif qui démontre une capacité à mobiliser, dans le territoire, une large participation de bénévoles, de volontaires, de citoyens ;
  • un projet associatif ou inter-associatif qui permet d’accompagner les associations et leurs bénévoles, sans cantonner l’accompagnement à un secteur associatif exclusivement : création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontres et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire, coopération inter-associative, etc.
  • un projet associatif ou inter-associatif innovant et structurant apportant pour le territoire, une innovation sociale, environnementale ou sociétale en réponse à des besoins non couverts, une innovation économique (en termes de modèle économique ou de services non satisfaits), une évolution innovante de la gouvernance.

 

 

Remarques :

  • les associations de tous les secteurs, y compris celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, peuvent bénéficier des aides octroyées pour cet axe ;
  • ces subventions de fonctionnement ne sont pas des subventions d’investissement. Elles ne peuvent concerner l’acquisition de biens amortissables ;
  • les actions de formation ne sont pas éligibles au titre de ce volet de financement du FDVA ; elles devront faire l’objet d’une demande sur l’axe 1 spécifique à la formation des bénévoles.

 

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MODALITÉS

 

Les subventions allouées s’inscriront dans une fourchette allant de 100.000 à 2.000.000 Fcfp.

La nature du projet ou son portage inter-associatif pourra justifier de sortir de cette fourchette.

 

Seuls les dossiers complets seront recevables.

Les pièces constitutives du dossier sont  :

 

□ Le formulaire de demande de subvention de l’association à l’État Cerfa n°12156*05, dont les fiches doivent être précisément renseignées (présentation de l’association, budget prévisionnel de l’association, description et budget de l’action projetée, attestation sur l’honneur, et devis si nécessaire, etc.).

application/pdf 02 - cerfa_12156-05 2,46 MB | 06/07/2018
application/pdf 04 - Notice formulaire 1,02 MB | 06/07/2018

□ La fiche de renseignement spécifique, précisant le n° TAHITI

application/pdf 03 - FICHE SYNTHETIQUE FDVA 39,47 kB | 06/07/2018

□ La déclaration de l’association au JOPF (copie)

□ Les statuts de l’association (copie)

□ Le RIB complet (avec IBAN) au nom de l’association demandeuse

□ Le dernier bilan financier validé par l’assemblée générale

□ Le procès-verbal de la dernière assemblée générale tenue

□ La liste des dirigeants actuels

□ Le budget prévisionnel de l’année de la demande de subvention

 

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DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS

30 août 2018 au plus tard

 

▪ soit en déposant le dossier directement à l’accueil de la Direction de la Jeunesse et des Sports  :

  Boulevard de la Reine Pomare IV, Papeete.

en bas de l’avenue Pouvanaa a Oopa (vers le rond-point J. Chirac)

 

▪ soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

 

Haut-commissariat de la République en Polynésie française

Subdivision Administrative des Iles du Vent

Mission d’Aide et d’Assistance Technique jeunesse et sports

BP 115

98713 PAPEETE

 

▪ soit par courriel à : steeve.raoulx@jeunesse.gov.pf

 

Renseignements  : Mission d’Aide et d’Assistance Technique au 40.50.18.88