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Dépenses de campagne

Chaque candidat tête de liste pourra prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne, dans la limite de 47,5 % du montant plafond des dépenses (art. L. 52-11-1) :

  • s’il obtient au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;
  • et s’il respecte la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales.

            

Les plafonds applicables dans ce cadre sont les suivants :

  Plafond des dépenses Plafond de remboursement
Listes présentes au 1er  tour uniquement 22 086 921 XPF 10 491 287
Listes présentes aux deux tours de scrutin 30 405 744 XPF 14 442 728

               

A noter  :

  • Le remboursement des dépenses de campagne est conditionné à l’obtention d’au moins 3 % des suffrages exprimés au 1er  tour de scrutin ;
  • En application du 7° de l’article L. 392 du code électoral, « les frais de transport aérien et maritime dûment  justifiés, exposés à l’intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives (…) en Polynésie française (…) ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l’article L. 52-11 [du code électoral] » ;
  • En application de l’article L. 415-2 du code électoral, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent , les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2008 et selon les modalités fixées par arrêté n° HC/53328/DIRAJ/BRE du 31 janvier 2018.

  

Date limite de dépôt des comptes de campagne  : vendredi 29 juin 2018 à 18 heures