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Fonds interministériel de prévention de la délinquance - Appel à projet pour l'année 2017 -

  

Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), "destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville".  

Le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) est chargé de fixer les orientations et de coordonner l’utilisation des crédits de ce fonds. Ces orientations sont fixées chaque année dans une circulaire signée par son secrétaire général.

Le fonds comprend deux volets distincts : le financement de la vidéoprotection et celui des autres actions de prévention.

Le présent appel à projet concerne les actions relatives à la prévention de la délinquance .

      

 1/ Critères d’éligibilité des actions

   

A/ Adéquation avec les orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et ses déclinaisons.

Le FIPD a vocation à financer des actions en adéquation avec les mesures retenues dans le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme décidé par le Gouvernement le 9 mai 2016. Outre cette priorité, le FIPD soutient la mise en œuvre, au plan local, des orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance.

Celles-ci sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2013- 2017, au moyen de trois programmes d’actions ciblés sur :

les jeunes exposés à la délinquance , avec une approche de suivi individualisé ;

la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales, ainsi que l’aide aux victimes ;

l’amélioration de la tranquillité publique  (la vidéoprotection faisant l’objet d’une procédure distincte).

     

B/ Les programmes d’actions éligibles au FIPD

Pourront notamment être financées :

  • les actions de prévention de la délinquance auprès des mineurs les plus exposés, visant à éviter le basculement ou l’enracinement dans la délinquance  : prévention de la récidive, réalisation de chantiers éducatifs et d’insertion, séjours éducatifs, promotion de la citoyenneté, action en milieu scolaire et en direction des décrocheurs, accompagnement des familles concernés (soutien à la parentalité) et des personnels éducatifs, mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites ou à l’incarcération.
  • les actions de médiation en rapport avec la prévention de la délinquance la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes  : dispositifs d’intervenant sociaux dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie, prise en charge des victimes de violences ou d’infractions pénales en lien avec le Parquet, protection des femmes victimes de violences conjugales, actions en direction des auteurs de violence ou actions collectives d’accompagnement (groupes de paroles).
  • les actions visant à prévenir les troubles à la tranquillité, telles que  : les actions de médiation dans les espaces publics, le soutien aux postes de coordonnateurs de CLSPD (hors postes de fonctionnaires titulaires),...

     

Une attention particulière sera portée à la cohérence des projets avec les orientations définies :

dans le Plan de prévention de la délinquance de la Polynésie française 2016-2017 ;

dans le cadre des actions menées par les maires à travers les conseils locaux de prévention de la délinquance (CLSPD) ;

dans le Contrat de ville de l’agglomération de Papeete 2015-2020.

Les actions doivent être ciblées sur les publics dits prioritaires, au sein des territoires les plus concernés par la délinquance  (géographie prioritaire de la politique de la ville) et avoir un impact préventif direct, concret et mesurable sur la durée.

    

2/ Modalités de financement

Le taux de subvention applicable ne pourra dépasser 80% du montant prévisionnel de l’action, mais les projets devront prévoir un minimum de 50% de cofinancement ou d’autofinancement.  

Ils devront reposer sur un planning réalisable en 2017 et un budget prévisionnel équilibré , précisant l’ensemble des dépenses dédiées à la mise en œuvre de l’action. Des partenariats devront, si possible, être recherchés. Il n’est toutefois pas possible de cumuler un  cofinancement FIPD avec les crédits politique de la ville.

  

3/ Constitution des dossiers

Les demandes de subvention doivent être effectuées au moyen du formulaire suivant :

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ces documents sont téléchargeables librement sur internet (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180 )

Par ailleurs, le porteur peut produire toute pièce justificative jugée pertinente à l’appui de sa demande de subvention (notamment en cas de co-financeurs).

Dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, devra être fourni :

Important : Les actions qui font l’objet d’une demande de subvention doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. L’attribution d’une subvention FIPD n’a, par principe, pas de caractère pluriannuel. En conséquence, aucun financement ne peut faire l’objet d’une reconduction automatique.

Une action reconduite doit faire l’objet d’une nouvelle demande de subvention, accompagnée du compte-rendu d’utilisation de la subvention précédemment accordée, permettant d’en mesurer la pertinence au regard des indicateurs et des objectifs du FIPD, ainsi que l’impact direct et concret sur le public concerné et le secteur géographique visé.

                                                                                         

4/ Dépôt des dossiers

Par courrier à:

Haut-commissariat de la République en Polynésie Française

Cabinet - BSIRI - FIPD

BP 115 - 98713 PAPEETE

Par courriel à :

- cab-polesecurite@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Le bureau de la sécurité intérieure et des relations internationales reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (tel. 40 46 85 25 / 40 46 85 27).

                                                

5 / Calendrier

  • Au plus tard le 22 février 2017  : dépôt du dossier complet de demande de subvention.