Aide au transport dans le cadre d'obsèques

 

L’aide de l’État au transport dans le cadre d'obsèques est composée de deux types d'aide :

  • L’aide à la continuité territoriale spéciale « obsèques »

Il s’agit d’une aide de l’Etat destinée aux personnes résidant en Polynésie française, en France métropolitaine ou en Outre-mer qui doivent se rendre aux obsèques d’un parent proche ou pour rendre une dernière visite à un parent.
 Sont considérés comme parents, un parent au premier degré au sens de l’article 743 du code civil (père, mère, enfant), le(s) frères ou sœur(s), le conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité.

> Cette aide est soumise à des conditions de ressources.

- Pour les résidents en Polynésie française, le plafond de revenu de l’année N-1 est fixé 1 683 532 F (14 108 €)/ an 

- Pour les résidents en métropole et en outre-mer, le plafond de revenu de l’année N-1 est fixé à 1 430 907 F CFP (11 991 €)/ an 

L’aide de l’Etat s’élève à 76 372 FCFP (640 €) par voyageur pour des déplacements de la Polynésie française vers la métropole, de la métropole vers la Polynésie française et entre Outre-mer.

Les déplacements entre Outre-mer dans le cadre d’obsèques sont dorénavant pris en charge à hauteur de 40% du prix du billet d’avion aller/retour.

> Si vous faites la demande avant de partir, dès réception de la décision de prise en charge, vous pouvez réserver votre billet d’avion.

> Vous n’avez pas besoin de payer la totalité du coût du transport, l’aide attribuée par l’Etat sera déduite du prix de votre billet d’avion.

> Attention, l’aide ne peut être supérieure au montant du billet et ne peut être transférée à une autre personne.

> Si vous faites la demande après votre voyage, vous avez un délai de 3 mois maximum après la date de votre voyage aller pour déposer votre demande de remboursement.

> Fiche AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE OBSEQUES 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> Formulaire ACT OBSEQUES 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> 01 ACT OBSEQUES DECLARATION REVENUS 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  • L’aide au transport de corps

Il s’agit d’une aide destinée à la famille d’un défunt pour les aider à financer une partie de la dépense du transport aérien liée au transport du corps.

Le transport doit être uniquement à destination du lieu de résidence habituelle du défunt (Polynésie française ou France métropolitaine). 

Cette aide est soumise à des conditions de ressources.

Pour bénéficier de cette aide, le plafond de revenu de l’année N-1 est fixé à 1 430 907 FCFP (11 991 euros) par an.

Le montant de l’aide : Prise en charge à hauteur de 50% des frais engagés

avec un plafond maximum de l’aide est de 238 663 F CFP (2000 €)

> Fiche AIDE AU TRANSPORT DE CORPS 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> 01 ACT TRANSPORT DE CORPS DECLARATION REVENUS 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> 01 ACT TRANSPORT DE CORPS DECLARATION REVENUS 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Où se renseigner, obtenir ou déposer un dossier de demande d’aide ?

Toute personne souhaitant bénéficier d'une aide à la mobilité doit déposer un dossier complet auprès du Pôle de continuité territoriale du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française.

Le Pôle de la continuité territoriale instruit les différentes demandes d’aide à la mobilité. Les agents du pôle de la continuité territoriale vous accueillent du lundi au vendredi de 7h30 à 12h.

Êtes-vous éligible aux dispositifs d'aide du fonds de continuité territoriale ?

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Coordonnées et horaires

Coordonnées et horaires

Hall du bâtiment du Haut-commissariat – Avenue Pouvanaa a Oopa
 ☎ des gestionnaires 40 46 84 15 – 40 46 84 17 – 40 46 84 18 – Fax : 40 46 84 19
 ✉ BP 115 – 98713 PAPEETE
 
Pour l’aide à la continuité territoriale : continuite-territoriale@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
 
Pour le passeport mobilité : passeport-mobilite@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Permanence téléphonique du Pôle de la continuité territoriale : du lundi au vendredi, de 13h30 à 15h30