Associations

 

Associations régies par la loi du 1er juillet 1901

La loi du 1er juillet 1901 a introduit, en droit français, la liberté d’association qui pour le Conseil Constitutionnel est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 

L’article 1er de la loi « 1901 » définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices». Cette convention ou contrat est le statut de l’association.

Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique qu’à l’accomplissement de la part de leurs fondateurs de deux formalités distinctes :

- une déclaration préalable à la section associations au Haut-commissariat ou à la subdivision administrative, (où elle a son siège social). A réception d’un dossier complet, il est donné récépissé dans le délai de cinq jours ;

- une publication par une insertion au journal officiel de la Polynésie française (JOPF), sur production du récépissé dans le délai d’un mois (cf décret du 16 août 1901).

Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de non effet.

Une association (1901) est sans but lucratif

La loi de 1901 impose qu’une association est créée dans un but autre que celui de partager des bénéfices.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit notamment de partager entre les fondateurs les revenus générés par l’association.

Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise.

      

La déclaration auprès du haut-commissariat ou de la subdivision administrative compétente selon le siège social de l’association

Loi du 1er juillet 1901

Le greffe des associations assure « l’enregistrement des déclarations » de création, de modification ou de dissolution d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, délivre un récépissé sous cinq jours à réception d’une déclaration complète.

Tout dossier de déclaration doit être renseigné, daté et signé. 

Vous devez procéder à la déclaration auprès du représentant de l’État où l’association a  son siège social comme suit : 

  • La section associations au Haut-commissariat de la République en Polynésie française (pour toutes les îles du vent, des Tuamotu - Gambier et Australes) soit :

Par un dépôt physique  au 59 avenue Pouvana’a a Oopa à Papeete « du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 »

Par voie postale    BP 115-98713 Papeete - Section associations - Bureau de la réglementation et des élections–DIRAJ

Par télé-déclaration Via le lien « https://www.service-public.fr/associations ».

L’accueil téléphonique :  40 46 86 34 « du lundi au jeudi de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 13hh30 à 15h00 »

L’adresse électronique : associations@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

 

  • La subdivision administrative des îles sous le vent (pour toutes les îles sous le vent) : du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 7h30 à 12h00 puis de 13h30 à 15h00

Par un dépôt physique  Rue Marcel Tixier  RAIATEA

Par voie postale  BP 1 – 98735 Uturoa - Associations – Subdivision administrative des îles Sous-le-Vent

Par télé-déclaration Via le lien « https://www.service-public.fr/associations »

L’accueil téléphonique : 40 60 00 50

L’adresse électronique : subdiv-iles-sous-le-vent@polynesie-francaise.pref.gouv.fr 

 

  • La subdivision administrative des Marquises (pour toutes les îles marquises) : du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00

Par un dépôt physique  À la subdivision Taiohae NUKU HIVA

Par voie postale   BP 11 – 98742 Taiohae – Nuku Hiva - Associations – Subdivision administrative des Marquises)

Par télé-déclaration Via le lien « https://www.service-public.fr/associations »

L’accueil téléphonique : 40 91 00 80

L’adresse électronique : subdiv-marquises@polynesie-francaise.pref.gouv.fr