Association ARUP Reconnaissance d’utilité publique - Ministère de l’intérieur

 

Pour être reconnue d’utilité publique l’association doit, notamment :

-être régulièrement déclarée auprès de l’autorité préfectorale et publiée au journal officiel (de la Polynésie française en ce qui nous concerne) ;

-poursuivre un but d’intérêt général (elle peut ainsi, au préalable, être officiellement reconnue d’intérêt général par la Polynésie française)

-avoir un rayonnement fermement établi, à la fois dans le temps et dans l’espace (Avis CE Rapport public 2000).

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret après instruction de la demande par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et avis consultatif du conseil d’Etat.

Constitution du dossier de demande

La demande est faite sur papier libre, signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l’assemblée générale. Elle est accompagnée des documents suivants :

- 10 exemplaires des statuts de l’association, dont au moins trois paraphés à chaque page et signés sous le dernier article ;

- la copie de l’extrait de la publication au Journal officiel de la Polynésie française ;

- l’extrait de la délibération de l’assemblée générale décidant de demander la reconnaissance d’utilité publique, avec indication du nombre de membres présents ;

- un exposé indiquant l’origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d’intérêt public de l’association et, le cas échéant, l’organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l’association ;

- la liste des membres de l’association, des membres du bureau et du conseil d’administration (avec la mention de l’âge, de la nationalité, de la profession, du domicile) et/ou de la liste des associations s’il s’agit d’un groupement (avec mention du titre, de l’objet et du siège) ;

- les comptes financiers des trois derniers exercices et du budget de l’exercice courant ;

- un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif, avec indication pour les immeubles, de leurs situations, contenance et valeur, et pour les titres, de leur valeur en capital (certificat bancaire à l’appui) ;

- s’il y a lieu, la liste des établissements de l’association avec la mention de leur siège social ;

- s’il y lieu, une note justifiant les différences entre les statuts soumis et les statuts types.

Tous les documents doivent être certifiés sincères et véritables (article 10 du décret du 16 août 1901 sus-visé) par les signataires de la demande.

Dépôt de la demande :

La demande est adressée directement à l’adresse suivante :

Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Bureau des associations et fondations

11 rue des Saussaies  75008 Paris

Tél. : 01 40 07 22 24 ou 01 40 07 25 06