Association Syndicale Libre ASL - loi 21 juin 1865 - Se forme sans l’intervention de l’administration

 

La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est applicable en Polynésie française conformément à l'article 58 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires La loi de 1865 a été promulguée en Polynésie française par arrêté n°859 DRCL du 19 mai 1988.

Les associations syndicales libres (ASL) se forment librement et conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 : " Elles se forment sans l'intervention de l'administration ".

Les ASL se forment librement avec le consentement unanime des associés (constaté par écrit), sans autorisation ni déclaration préalable.

Cependant, pour jouir du bénéfice de l’article 3 de la loi du 21 juin 1865, un extrait de l’acte d’association devra, dans un délai d’un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département (modifié loi 2019-486 du 22/05/2019)

Pour information:

L'ordonnance n° 2004-632 du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance de 2004, ne sont pas à s'appliquer en Polynésie française.

La demande de publication est à effectuer auprès de l’imprimerie officielle de la Polynésie française

Bureau de la régie de recettes (regie@imprimerie.gov.pf ou au 40.500.578)

Ou en ligne, via notamment la plateforme ARERE du journal officiel de la Polynésie française :

http://lexpol.cloud.pf/LexpolRedirectionAnnonce.php

Par ailleurs, les usagers sont invités à privilégier les démarches à distance : par téléphone, par mail et le cas échéant en ligne, pour toutes demandes liées à la publication d’annonces judiciaires et légales dans le JOPF.