Demande de publication Annonces légales - Imprimerie officielle de la Polynésie française

 

Cette démarche est prévue notamment:

à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que toute association qui voudra obtenir la capacité juridique (prévue par l’article 6) devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

à l’article 6 de la loi du 21 juin 1865 modifié par la loi 2019-486 du 22/05/2019 prévoit qu’un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département (modifié par la loi 2019-486 du 22/05/2019).

Elle est indépendante et se formalise par:

-une demande de publication en ligne, via notamment la plateforme ARERE du journal officiel de la Polynésie:

http://lexpol.cloud.pf/LexpolRedirectionAnnonce.php

ou

-un formulaire de demande publication au journal officiel de la Polynésie française :

Bureau de la régie de recettes (regie@imprimerie.gov.pf ou au 40.500.578)

Par ailleurs, les usagers sont invités à privilégier les démarches à distance : par téléphone, par mail et le cas échéant en ligne, pour toutes demandes liées à la publication d’annonces judiciaires et légales dans le JOPF.