Établissement Secondaire (Section - Antenne)

 

Un établissement secondaire (E.S.) permet à une association de s’implanter géographiquement sur un autre territoire afin d’y mener ses activités de façon permanente.

-Il doit être localisé géographiquement et est une sorte de démembrement matériel et géographique des activités de l’association qui le crée;

-Il est dépourvu de personnalité juridique et donc de capacité;

-Il dépend de l’association « mère » qui l’a créée: fonctionne sous la responsabilité des dirigeants de cette association, et ne possède rien en propre.

Ex: il ne peut pas exclure lui-même un membre de l’association.

Il peut cependant ouvrir son propre compte bancaire, établir une comptabilité séparée, disposer de ses propres locaux, voire d’une équipe dirigeante bénévole: mais le tout fonctionne sous la responsabilité de l’association qui l’a créé et de ses dirigeants soit l’association dite «mère».

QUI EST COMPÉTENT POUR LA DÉCLARATION D’E.S. 

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l’article 3 du décret du 16 août 1901 précisent que l’association doit obligatoirement déclarer le siège de l’établissement secondaire dans les trois mois qui suivent sa création.

En outre, l’article 8 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que la non déclaration, dans le délai de trois mois, des changements et modifications précités est punie d’une amende de 5ème classe (1 500€ d’amende).

Deux possibilités pour cela :

-soit en ligne sur www.service-public.fr /associations (via la création de votre compte association);

-soit en adressant une déclaration sur papier libre au greffe des associations dont dépend l’association «mère» (en Préfecture, Sous-préfecture): il n’existe pas de formulaire Cerfa pour cette déclaration.

Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du PV de l’AG qui a décidé la création de l’établissement secondaire. Le siège de cet établissement secondaire devra être précisé.

Le greffe des associations émet un récépissé témoignant du bon enregistrement de cette déclaration.

À noter: la création d’un établissement secondaire ne peut pas faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

PI: Il n’est pas obligatoire de faire figurer les établissements secondaires dans les statuts de l’association.

Les statuts peuvent préciser quelle est l’instance compétente pour créer un établissement secondaire.

À défaut de précision statutaire, cette décision devra être prise par l’assemblée générale (à la majorité simple).

La création d’un établissement secondaire suppose qu’il pourra disposer d’un local lui permettant de mettre en œuvre ses activités.