Un établissement secondaire permet à une association de s’implanter géographiquement sur un autre territoire afin d’y mener ses activités de façon permanente.

- Il doit être localisé géographiquement et est une sorte de démembrement matériel et géographique des activités de l’association qui le crée ;

 -Il est dépourvu de personnalité juridique et donc de capacité ;

- Il dépend de l’association « mère » qui l’a créée, fonctionne sous la responsabilité des dirigeants de cette association et ne possède rien en propre.

- L’établissement secondaire ne figure pas obligatoirement dans les statuts de l’association mère ; dans ce cas, sa création fait l’objet d’une décision explicite de l’assemblée générale.

Il peut cependant ouvrir son propre compte bancaire, établir une comptabilité séparée, disposer de ses propres locaux, voire d’une équipe dirigeante bénévole.

 

QUI EST COMPÉTENT POUR LA DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l’article 3 du décret du 16 août 1901 précisent que :

L’association (association mère) doit obligatoirement déclarer le siège de l’établissement secondaire dans les trois mois qui suivent sa création.

En outre, l’article 8 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que la non déclaration, dans le délai de trois mois, des changements et modifications précités est punie d’une amende de 5ème classe (1 500€ d’amende).

L’association (association mère) a deux possibilités pour procéder à la déclaration :

- soit en ligne sur www.service-public.fr/associations (via la création de votre compte association) ;

- soit en adressant une déclaration sur papier libre au greffe des associations dont dépend l’association «mère» (en Préfecture, Sous-préfecture) ; il n’existe pas de formulaire Cerfa pour cette déclaration.

Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du procès-verbal de l’assemblée générale qui a décidé la création de l’établissement secondaire (le siège de cet établissement secondaire devra être précisé).

Le greffe des associations émet un récépissé témoignant du bon enregistrement de cette déclaration.

Important :

- la création d’un établissement secondaire ne fait pas l’objet d’une publication au Journal Officiel.