Création d’une association (loi du 1er juillet 1901)

 

Créer une association :

- Convoquer les membres de l’association en assemblée générale constitutive;

- Présenter l’objet social et la dénomination ;

- Élire les premiers membres (dirigeants) ;

- Lecture et approbation du statut de l’association (le contrat, la règle de vie de l’association) ;

- Établir un procès-verbal d’assemblée constitutive (daté et signé par au moins deux membres dirigeants) permettant de constater et de valider la création de l’association (sa dénomination et son but social), la nomination des membres dirigeants et leurs fonctions puis la lecture et l’adoption des statuts ;

-  Dresser la liste des dirigeants (datée et signée par au moins deux membres dirigeants) mentionnant clairement la fonction, le(s) nom(s), le(s) prénom(s), l’adresse ¹  géographique (du domicile ²), la profession et la nationalité ;

- Dresser le statut (daté et signé par au moins deux membres dirigeants) précisant clairement la dénomination de l’association, le(s) objet(s) social de l’association, le siège social ³ de l’association puis toutes les règles, les définitions, les précisions internes.

Un récépissé conforme à votre déclaration vous sera délivré dans un délai de cinq jours, avec un numéro identifiant votre association dit numéro RNA (répertoire national des associations).

A émission du récépissé vous disposez d’un délai d’un mois, pour procéder à la publication de la déclaration de création de votre association auprès du journal officiel de la Polynésie française (JOPF)*.

Modèles disponibles à titre indicatif pour vous aider dans votre démarche :

> Procès -verbal d’assemblée générale constitutive (création-AGC) [Modèle A] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Statuts [Modèle S] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

JOPF* Cette demande est indépendante à la déclaration qui se formalise par imprimé :

> Formulaire de publication au journal de la Polynésie française  [Modèle JOPF-création] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  

1 L’adresse : indication précise d’un lieu donné

2 Le domicile : précise un lieu où quelqu’un habite en permanence ou de façon habituelle ; sa résidence (ex : numéro du logement, numéro ou nom de la servitude, de la voie, de la borne kilométrique puis le situer dans une ville, sur un territoire et dans un pays).

3 Le siège social : peut-être défini comme étant l’adresse de l’association, ou l’adresse de l’établissement principal de l’association. Le siège social est le lieu où l’organe administratif prend les décisions relatives à la vie de l’association. Toute association choisit librement son siège social. Il s’agit d’une démarche importante puisque l’adresse du siège social permet de déterminer la juridiction territorialement compétente, mais également la nationalité de l’association. Ainsi, tous les documents administratifs, y compris le courrier officiel, sont envoyés à l’adresse du siège social de l’association.