Création

La création d’une association doit respecter des étapes précises.

1 – La rédaction des statuts

Les statuts sont rédigés par les membres fondateurs. Le contenu des statuts est libre mais il doit être adapté à l’activité de l’association. Une rédaction trop générale et pas suffisamment précise est à éviter car elle peut entraîner des contestations.

Les principales clauses des statuts sont les suivantes :

  •  Le nom de l’association : le choix est libre mais l’association ne peut prendre une dénomination protégée (le nom d’une autre association déjà existante, d’une marque commerciale appartenant à une société). Il est donc conseillé de vérifier si une autre association n’a pas déjà adopté la dénomination envisagée.
  • Le siège de l’association : l’association doit avoir un siège ; s’il n’est pas mentionné dans les statuts, il doit figurer dans le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
  • L’objet de l’association : Les statuts doivent mentionner l’activité et les buts poursuivis par l’association. Cet objet est librement défini dès lors qu’il n’est pas contraire aux lois et aux bonnes mœurs
  • La durée de l’association : les statuts peuvent mentionner soit une durée indéterminée, soit une durée déterminée
  • Le statut des membres de l’association : Il est nécessaire d’indiquer les conditions requises pour être membre de l’association : par exemple, membre fondateur, membre actif, membre d’honneur, membre de droit
  • Les membres chargés de l’administration de l’association : Les statuts doivent désignés de manière claire les règles de désignation des membres chargés de l’administration de l’association, conditions d’élection, durée des mandats, règles de fonctionnement… et les fonctions de chacun des membres chargés de l’administration : président, trésorier, secrétaire…
  • L’assemblée générale de l’association : Pour la bonne marche de l’association, il convient de fixer la fréquence des convocations de l’assemblée générale, le ou les personnes qui peuvent convoquer une assemblée générale
  • Les ressources : Cette clause liste les différentes catégories de ressources que l’association peut percevoir : cotisations, subventions,….
  • Le règlement intérieur de l’association : Cette clause a pour objet d’indiquer que les statuts peuvent être précisés et complétés par un règlement intérieur ; un règlement intérieur n’est pas obligatoire.
  • La dissolution de l’association : il s’agit d’énumérer les cas de dissolution de l’association et les conditions de liquidation. La loi impose la dévolution des actifs à un organisme, tel une association ayant la même activité. Ces actifs ne peuvent être répartis entre les membres de l’association

2 - L’assemblée générale constitutive

Au cours de l’assemblée générale constitutive, les membres fondateurs présentent le projet d’association et ses règles de fonctionnement. L’assemblée générale est appelée à se prononcer sur les points suivants :

  • L’adoption des statuts de l’association ;
  • L’adoption du règlement intérieur, si un tel règlement est prévu ;
  • L’élection des membres dirigeants ;
  • Éventuellement, la désignation d’un mandataire qui sera chargé d’effectuer les formalités déclaratives.

Une fois l’assemblée générale terminée :

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale rédigé, est signé par au moins un membre dirigeant de l’association ;
  • Les statuts sont signés par au moins deux membres dirigeants de l’association ;
  • Si celle-ci ne figure pas au procès-verbal, la liste des membres, qui précise la fonction, les nom et prénom, l’adresse géographique du domicile, la profession et la nationalité, est datée et signée par au moins un membre dirigeant.

Les dates et lieu de naissance des membres dirigeants ne doivent pas figurer dans la liste transmise au représentant de l’État.

 

Des modèles sont disponibles à titre indicatif pour vous aider dans votre démarche :

3 – Les formalités de déclaration de la création de l’association

Ces formalités ont pour objet d’informer le représentant de l’État de la constitution de l’association. Elles vont également permettre à l’association d’obtenir la capacité juridique prévue à l’article 6 de la loi 1901.

Ces formalités sont les suivantes :

1. la déclaration de l’association est effectuée auprès du représentant de l’État où l’association a son siège social. Cette déclaration impose le dépôt des statuts de l’association, de la liste des membres chargés de l’administration de l’association et du procès-verbal de l’assemblée générale.

Si le dossier est complet, un récépissé est délivré dans un délai de cinq jours. Ce récépissé comporte un numéro dit RNA (Répertoire National des Associations), celui-ci permet d’identifier l’association auprès du greffe des associations. Il doit être rappelé dans toutes vos correspondances, ainsi que le titre de l’association ;

A chaque étape de la vie de l’association, sa création, ses évolutions (changement des membres dirigeants, modifications d’articles du statut) sa dissolution, une déclaration est transmise au greffe des associations et fait l’objet d’un récépissé.

Quel que soit l’objet de la déclaration, le dossier transmis au greffe des associations doit comporter :

- le procès-verbal de l’assemblée générale, qui précise notamment l’ordre du jour, le résultat du vote par les membres présents pour chacun des points examinés,

- tous les documents examinés et soumis au vote de cette assemblée générale, par exemple : liste des membres dirigeants, statuts ou articles des statuts en cas de modifications.

2. une publication doit être effectuée auprès du journal officiel de la Polynésie française (JOPF), sur présentation du récépissé.

Il doit être procédé à cette publication dans le délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

C’est une démarche personnelle qui est effectuée soit via la plateforme ARERE accessible sur lexpol, soit en se rendant à l'imprimerie officielle.