Dissolution d’une association

 

Dissolution de votre association :

- Convoquer les membres de l’association en assemblée générale conformément au statut de votre association;

- Présenter l’ordre du jour et vérifier le quorum (atteint : la séance se tient, à défaut est reportée conformément au statut de l’association) ;

- Adopter la dissolution et définir la dévolution de l’actif [argent, patrimoine, avoir, bien, capital] ;

- Établir un courrier accompagnant la transmission du procès-verbal de la dissolution ;

- Établir un procès-verbal d’assemblée (daté et signé par au moins deux membres dirigeants) permettant de constater la dissolution et la dévolution de l’actif prévue au statut de l’association, conformément aux disposition de l’article 15 du décret du 16 août 1901 pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association;

[ L’article 15 précité précise que lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association. ]

Un récépissé conforme à votre déclaration vous sera délivré dans un délai de cinq jours, avec un numéro identifiant votre association dit numéro RNA (répertoire national des associations).

La réglementation relative aux associations n’impose pas de publier ces modifications au JOPF*. Cette publication est toutefois possible, dans un délai un mois suivant l’émission du récépissé.

 

Modèles disponibles à titre indicatif pour vous aider dans votre démarche :

> Procès -verbal d’assemblée générale (dissolution) [Modèle E] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

JOPF* Cette demande est indépendante à la déclaration qui se formalise par imprimé :

> Formulaire de publication au journal de la Polynésie française [Modèle JOPF-dissolution] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb