Dissoudre une association

 
 

 

Vos démarches :

1 - Déclarer la dissolution auprès des services du haut-commissariat ou des subdivisions (soit par voie postale, en déposant les pièces suivantes) :

  • Un courrier, signé par le président, déclarant la dissolution de l’association ;
  • Et le procès-verbal de la réunion de l’organe délibérant de l’association (en principe l’assemblée générale, sauf disposition statutaire contraire) au cours de laquelle la décision a été prise.

  OU

  • La décision du tribunal actant la dissolution de l’association. 

Un récépissé de votre déclaration vous sera délivré dans un délai de cinq jours.

N.B : La personnalité morale de l’association est maintenue pour les besoins de la liquidation. Cela signifie que l’association conserve, pendant cette période, sa dénomination et son siège social.  Elle disparaît définitivement à la clôture des opérations de liquidation.

> JOPF imprimé de dissolution d'association - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb