Modifier le bureau / le statut d’une association

 
 

 

Toute modification des statuts ou du bureau de l’association doit faire l’objet d’une déclaration, dans les trois mois, auprès des services du haut-commissariat ou des subdivisions (soit par voie postale, Bureau des associations, BP 115 98713 Papeete)

Ces modifications doivent être consignées sur un registre spécial qui devra être conservé au siège social.

Vos démarches :

1 - Convoquer les membres de l’association en assemblée générale.

2 - Etablir un procès-verbal de modification des statuts et/ou des dirigeants de l’association.

3 - Procéder à la déclaration auprès des services du haut-commissariat ou des subdivisions en déposant les pièces suivantes :

  •  Le procès-verbal de l’assemblée générale portant modification de l’association (bureau, et/ou statut), signé par au moins deux membres du bureau 
  •   S’il y lieu, les nouveaux statuts, signés par au moins 2 membres du bureau.

Un récépissé de votre déclaration vous sera délivré dans un délai de cinq jours.

La réglementation relative aux associations n'impose pas de publier ces modifications au JOPF. Cette publication est toutefois possible, et elle constitue un bon moyen de publicité aux tiers.

> PV Modification du Statut - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> PV Renouvellement du bureau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Imprimés à remplir pour le JOPF :

> JOPF imprimé de modification de statut - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> JOPF imprimé de modification de bureau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb