Aide au transport dans le cadre d'obsèques

 

L’aide de l’État au transport dans le cadre d'obsèques est composée de deux types d'aide :

- L’aide au transport de corps. Il s’agit d’une aide destinée à la famille d’un défunt pour les aider à financer une partie de la dépense du transport aérien liée au transport du corps. Le transport doit être uniquement à destination du lieu de résidence habituelle du défunt (Polynésie française ou France métropolitaine).  

Cette aide est soumise à des conditions de ressources. Pour bénéficier de cette aide, le plafond de revenu de l’année N-1 est fixé à 1 430 907 FCFP par an.

Le montant maximum de l’aide est de 238 663 F CFP.

> Fiche 6 AIDE AU TRANSPORT DE CORPS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

L’aide à la continuité territoriale spéciale obsèques. Il s’agit d’une aide destinée aux personnes résidant en France métropolitaine qui doivent se rendre en Polynésie française pour assister aux obsèques d’un parent proche ou pour rendre une dernière visite à un parent. Sont considérés comme parents, un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, le frère ou la sœur, le conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité.

Cette aide est soumise à des conditions de ressources.

Elle s’élève à 76 372 FCFP par voyageur pour des déplacements entre la Polynésie française et la métropole.

Les déplacements entre Outre-mer dans le cadre d’obsèques sont dorénavant pris en charge à hauteur de 40% du prix du billet d’avion aller/retour.

Si vous faites la demande avant de partir, dès réception de la décision de prise en charge et dans un délai de 3 mois au maximum, vous pouvez réserver votre billet d’avion. Vous n’avez pas besoin de payer la totalité du coût du transport, le montant de l’aide étant directement versé à la compagnie aérienne par l’État. Par contre, elle ne peut être supérieure au montant du billet et ne peut être transférée à une autre personne.

 Si vous faites la demande après votre voyage, vous avez un délai de 3 mois maximum après la date de votre voyage aller pour déposer votre demande. Si elle est acceptée, vous serez remboursé du montant de l’aide simple ou majorée.

Êtes-vous éligible aux dispositifs d'aide du fonds de continuité territoriale ?

simulateur_large

Formulaires de demande d'aide

> Formulaire ACT OBSEQUES 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Formulaire ATC 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 01 - Simulation 2021 Aide forfaitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Où se renseigner, obtenir ou déposer un dossier de demande d’aide ?

Le Haut-Commissariat de la République en Polynésie française instruit les différentes demandes d’aide à la mobilité. Les agents du pôle de la continuité territoriale vous accueillent du lundi au vendredi de 7h30 à 12h.

Toute personne souhaitant bénéficier d'une aide à la mobilité doit déposer un dossier auprès du Pôle de continuité territoriale afin de produire la décision d'attribution à la compagnie aérienne pour toute réservation d'un titre de transport.

Coordonnées et horaires

Coordonnées et horaires

Hall du bâtiment du Haut-commissariat – Avenue Pouvanaa a Oopa
 ☎ des gestionnaires 40 46 84 15 – 40 46 84 17 – 40 46 84 18 – Fax : 40 46 84 19
 ✉ BP 115 – 98713 PAPEETE
 
Pour l’aide à la continuité territoriale : continuite-territoriale@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
 
Pour le passeport mobilité : passeport-mobilite@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Permanence téléphonique du Pôle de la continuité territoriale : du lundi au vendredi, de 13h30 à 15h30