La nouvelle procédure simplifiée d’agrément fiscal en matière de logement social

 
 

       

En application de la loi sur l’égalité réelle outre-mer, une nouvelle procédure simplifiée d’agrément fiscal en matière de logement social est mise en place.

Cette procédure concerne les demandes d’agrément accompagnées d’une copie de l’arrêté du représentant de l’Etat portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement en Nouvelle Calédonie et au contrat de projet de la Polynésie française, conformément aux dispositions du code général des impôts (cf. VII de l’article 199 undecies C).

Dans ce cas, l'agrément porte exclusivement sur la détermination de la base fiscale éligible et des conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Il est tacite à défaut d'une réponse de l'administration dans un délai de deux mois, ce délai n'étant renouvelable qu'une seule fois

Les dossiers concernant des programmes de logement sociaux non subventionnés par le contrat de projets sont instruits selon la procédure usuelle ; ils ne bénéficient pas des dispositions précitées.

La procédure simplifiée s’applique sous réserve que le demandeur soit en mesure :

-    de justifier, dès le dépôt de sa demande initiale d’agrément, que le programme de logement social pour lequel la réduction d’impôt est sollicitée est inscrit dans le contrat de projets,

-    de produire l’arrêté de subvention dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la demande.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la demande d’agrément sera instruite selon les modalités prévues au III de l’article 27 undecies du code général des impôts.

Les demandes d’agrément en matière de logement social devront désormais mentionner la procédure sous laquelle l’organisme concerné entend se placer.