L'impôt sur le revenu

 

Calendrier fiscal

La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu est ouverte depuis le 20 avril 2020.

  • Résidents de Polynésie française, vous avez jusqu’au 4 juin 2020 (11h59 – matin/ heure de Tahiti) pour faire votre déclaration en ligne ;
  • la déclaration papier doit être déposée au plus tard le vendredi 12 juin 2020 à minuit.
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Le formulaire 2042

Le formulaire cerfa 2042 de 2019 sera disponible en téléchargement sur le site impots.gouv.fr à partir du 04/05/2020.

RAPPEL : la retenue à la source

Depuis 2018, les données relatives à la retenue à la source spécifique des non-résidents, connues de l'administration, sont pré-imprimées et pré-affichées.

  •  Modification dans la pré-impression de la déclaration de revenus

La case 8TA indiquant la retenue à la source prélevée en France pour les non-résidents sera pré-imprimée sur la déclaration de revenus en page 4.

  •  Modification dans la déclaration en ligne

Dès lors que l’administration a connaissance du montant de la retenue à la source, ce dernier est pré-affiché sur la déclaration en ligne au-dessus de la rubrique 8TA. Il appartient au déclarant de confirmer le montant de la retenue à la source au moyen de la déclaration annexe n° 2041 E.

RAPPEL : Les usagers peuvent corriger à tout moment leur déclaration en ligne, même une fois signée, en se connectant de nouveau au service selon les mêmes modalités que lors de la saisie de la déclaration initiale.

Si en cours d'année 2019, vous avez transféré votre domicile hors de France (1), les informations qui suivent vous concernent

(1) La Polynésie française est "hors de France" sur un plan fiscal.

Pour déclarer vos revenus perçus l'année de départ à l'étranger, vous devez remplir 1 ou 2 déclarations selon votre situation :

  •  une déclaration d'ensemble n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier de l’année concernée à la date de votre départ (et le cas échéant une déclaration n° 2042 C). N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse en page 1 de votre déclaration, même si vous avez déjà informé votre service des impôts des particuliers (SIP), ainsi que la date précise de votre départ à l'étranger ;
  •  une déclaration annexe n° 2042 NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, perçus de votre date de départ au 31 décembre de l’année concernée.

Si après votre départ, vous n'avez pas perçu de revenus de source française imposables en France, il est inutile de joindre la déclaration annexe n° 2042 NR.

Ainsi, à compter de la date de votre départ mentionnée sur votre déclaration, vous devenez fiscalement non-résident, et êtes imposable sur vos seuls revenus de source française imposables en France, au barème progressif avec un taux minimum de 20 % (art. 197 A du CGI), ou par voie de retenue à la source sur certains revenus. Les non-résidents ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global (art. 164 A du CGI).

N’oubliez pas de préciser votre adresse à l'étranger dans le cadre prévu à cet effet (adresse au 1er janvier 2018 pour les revenus 2017). Si vous souhaitez conserver une adresse de correspondance en France, vous devez l'indiquer sur papier libre, ou dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration.

Contacts utiles : Lors de votre année de transfert, votre interlocuteur pour toute question relative à votre déclaration est votre service des impôts des particuliers desservant votre précédent domicile, en France.

Pour les années pleinement passées hors de France, votre interlocuteur sera le service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex, accessible depuis la messagerie intégrée de votre espace en ligne ou au 00 33 (0)1 72 95 20 42.

Vous pouvez déclarer en ligne sur www.impots.gouv.fr ou envoyer votre déclaration papier au service des impôts des particuliers (SIP) desservant votre précédent domicile, en France. 

Si vous percevez une pension versée par les services de la direction des finances publiques en Polynésie française (DFIP-PF)

 -  N'oubliez pas de remplir la déclaration annexe n° 2041 E (disponible ci-dessous) et notamment un tableau que vous compléterez au moyen de l'attestation fiscale disponible sur votre espace personnel ENSAP sur ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension » (montant de la retenue à la source à porter en ligne 8TA de l'imprimé n° 2042).

-  Consultez la rubrique sur la fiscalité sur les pensions.

> Brochure pratique pour les personnes domiciliées hors de France (dont Polynésie) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Optez pour la déclaration en ligne de vos impôts

  •  Vous bénéficierez de délais supplémentaires et d’un accès permanent au service.
  •  Vous avez la possibilité de remplir la déclaration en plusieurs fois ou de la corriger à tout moment.
  •  Vous accéderez, en ligne, à toutes les annexes déclaratives avec un accès facilité grâce au positionnement du bouton « Déclarations annexes », au début de l'écran de sélection des rubriques, le rendant ainsi plus visible.
  •  Vous obtiendrez un accusé de réception et un courriel de confirmation dès la déclaration terminée.
  •  Vous avez la possibilité de reporter d’une année sur l’autre les données littérales figurant sur la déclaration en ligne de l’année précédente. Les données de l'état civil des mineurs de 15 ans ou plus sont en effet reportées d'une année sur l'autre sur la déclaration en ligne, mais ne sont pas pré-imprimés sur la déclaration « papier ».
  •  Vous pouvez adapter votre déclaration en cas de changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, etc.).
  •  Le bénéfice de l'ASDIR (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu) délivré dès la signature électronique de la déclaration en ligne, est étendu à la plupart des déclarants en ligne. Ces derniers pourront ainsi justifier de leur situation fiscale dès mi-avril 2018.
  •  Enfin, pour les usagers qui n’ont ni modification, ni complément à apporter sur leur déclaration pré-remplie, deux possibilités de validation simplifiée sont offertes : la procédure en « trois clics » depuis leur ordinateur et la validation par smartphone en téléchargeant sur leur mobile l’application « Impots.gouv ».

Les avantages de la déclaration en ligne

  •  Un dispositif technique totalement sécurisé, qui conserve les données et préserve strictement la confidentialité des informations fournies par l’usager.
  •  Des services simples d’utilisation qui guident pas à pas les usagers dans leur démarche et les informent de la prise en compte ou de l’état d’avancement de cette démarche.
  •  Des services permettant de choisir une déclaration de revenus et des avis d’impôt 100 % en ligne.
  •  Des services nombreux qui sont disponibles 24h/24 et 7j/7 :

- la déclaration en ligne ;

- la consultation des documents fiscaux de l’usager (déclarations, avis) ;

- le service de paiement en ligne des impôts avec sa variété de solutions (paiement en ligne, adhésion aux deux modes de prélèvement, etc.) ;

- le service de correction des déclarations effectuées en ligne ;

- la possibilité de réclamer en ligne sur les principaux impôts ;

- la possibilité de demander un délai de paiement ou de poser une question sur sa situation fiscale personnelle, etc.

RAPPEL : La déclaration des revenus en ligne sera obligatoire en 2019 pour l’ensemble des foyers fiscaux disposant d’internet.

Vous trouverez des renseignements complémentaires relatifs aux obligations fiscales des non-résidents dans les documents ci-dessous :

> Brochure pratique pour les personnes domiciliées hors de France (dont Polynésie) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Imprimé de déclaration papier n°2042 (uniquement pour les personnes ne disposant pas d’internet)

> Disponible en téléchargement sur le site impots.gouv.fr à compter du 04/05/2020

> Imprimé de déclaration n°2041 E (déclaration de retenue à la source) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Imprimé de déclaration n°2042 NR (vous avez quitté la France en 2019 ou vous êtes rentrés en France en 2019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Contact

Mail : dfip987.prc@dgfip.finances.gouv.fr

Tel : 40 46 70 51

Permanence téléphonique les lundi et mercredi matin de 7h30 à 12h.