Retraité de l'Etat

Saisir les services de l'État

La fiscalité sur les pensions

 

Note d’information

relative aux modalités d’imposition des pensions

versées par la  Direction des  finances  publiques en Polynésie française

aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire.

1.  Le principe d’imposition

Référence : article 4 A du code général des impôts. 

Contrairement à une idée largement répandue sur le territoire, les pensions de retraites concédées en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et payées par la Direction des finances publiques en Polynésie française (ancien Trésor public), sont imposables en France .

2.  Le principe de l’assujettissement à une retenue pour imposition à la source

 Référence : article 182 A du code général des impôts.

 Les pensions et rentes viagères de source française servies à des retraités de l’Etat qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % limité à un seuil déterminé chaque année pour l’ensemble du foyer.

> Tarifs de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

3.  L’incidence de la résidence en Polynésie française

Référence : article 83 A du code général des impôts.

Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies lorsque le débiteur a son siège en France.

4.  Les modalités particulières

Référence : article 197 A du code général des impôts.

La fraction de la pension qui est soumise à la tranche de 20 % sera imposable au barème progressif avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts avec application d’un taux minimum de 20 %. La retenue qui aura été prélevée (par la DFIP en Polynésie française) viendra en déduction de l’impôt qui aura été calculé.

Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives à la fraction de la pension ou de la rente soumise à la retenue à la source au taux de 20 %.

Dans tous les cas, c’est le montant total des pensions imposables en France, après abattement des 40 %, qui doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042, pensions perçues par les non-résidents, cellule 1AL ou 1BL à compléter), ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle les revenus ont éventuellement donné lieu (imprimé 2042, cellule 8TA à compléter).

Par ailleurs, l’annexe 2041E doit être complétée. La réfaction de 40 % doit être effectuée par le contribuable, lequel doit corriger, le cas échéant, le montant pré-rempli sur sa déclaration 2042.

À compter de 2020, les attestations fiscales annuelles ne vous seront plus adressées par voie postale.
 Elles seront mises à votre disposition début février 2020 sur votre espace personnel ENSAP sur ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension ».
 Vous les trouverez également en ligne sur le site info-retraite.fr ; l'accès aux documents et à leur téléchargement nécessite d'avoir créé son compte personnel par France Connect.  (Nouveauté)

RAPPELS

  • D’un point de vue fiscal, la Polynésie française est considérée comme un territoire étranger.
  •  Les pensions de retraite civiles et militaires, qui y sont perçues, sont considérées comme des revenus de source française, au sens de l’article 164 B du code général des impôts.
  •  Ces pensions sont soumises à retenue à la source pour imposition à l’impôt sur le revenu (législation fiscale française), après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % limité à un seuil déterminé chaque année pour l’ensemble du foyer.
  • Déclarer en ligne, c'est le moyen le plus simple, souple, rapide et sûr de déclarer ses revenus. Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr et de vous laisser guider.
  •  Afin que les services fiscaux prennent en compte le montant de la retenue à la source prélevée, il faut impérativement compléter avant le formulaire 2042 l'annexe 2041E
  •  Le montant des pensions à déclarer en cellule 1AL ou 1BL sera porté après réfaction des 40 % (le montant à porter correspond donc à 60 % du montant imposable).

En résumé, comment remplir les formulaires 2041 E et 2042 ? 

2041-E Retenue à la source Colonne 3 Cocher la nature [Pensions].
Colonne 4 Indiquer la durée (année, 6 mois, etc.).
Colonne 5

Porter le montant brut imposable

En cas de déclaration en ligne, cette colonne est pré-remplie.

Colonne 6 Porter le montant de la réfaction de 40 %.
Colonne 7 Porter le montant de la retenue à la source prélevée sur chacun de vos revenus
2042 Montant brut imposable

Traitements, salaires, pensions et rentes.

Cellule 1AL ou 1BL.

Porter le montant après abattement des 40 %. Le contribuable effectuera lui-même la correction sur le montant déjà pré-imprimé.
Retenue à la source

rubrique 8-Divers.

Cellule 8TA.

Le cas échéant, porter le montant qui vous a été communiqué.

Vous trouverez des renseignements complémentaires relatifs aux obligations fiscales des non-résidents en cliquant sur les liens ci-dessous :

 aJe suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?

b) Modalités de déclaration