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Francisation des navires

 

Les missions de la douane relatives aux navires concernent

Les questions concernant :

  • le permis de navigation
  • la visite de sécurité maritime
  • le matériel de sécurité de bord

relèvent de l’administration des affaires maritimes.

Services des Affaires Maritimes (Etat): affmar@affaire-maritimespf ou Direction Polynésienne des affaires Maritimes: www.maritime.gov.pf 

1. la francisation des navires

Définition de la francisation

La francisation est l’opération administrative qui confère à un navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s’y attachent.
En d’autres termes, un bâtiment affecté à la navigation maritime ne peut se prévaloir du pavillon français s’il n’a été soumis, au préalable, aux formalités de la francisation.
La preuve de la francisation est faite par la présentation d’un « acte de francisation » délivré par l’administration des douanes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d’un représentant dûment habilité.

La preuve de la francisation

Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord son acte de francisation.

Origine des navires

Pour être francisés, les navires doivent :

1. Soit, avoir été construits en Polynésie française.

2. Soit, avoir acquitté les droits et taxes à l’importation, s’ils ont été construits en dehors de la Polynésie française.

Formalités de la francisation

La demande de francisation doit être déposée au bureau de douane de Papeete Port à Motu Uta.
Elle est formulée par le(s) propriétaire(s) du navire, ou son représentant dûment habilité.
La demande de francisation est établie sur imprimé spécial et doit porter mention de la situation hypothécaire du navire.

> Le formulaire CERFA n° 300 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Justification des droits sur le navire

La justification de la propriété doit obligatoirement résulter d’un acte écrit, à peine de nullité. L’acte doit comporter les énonciations propres à l’identification des parties intéressées et du navire.

Justification de nationalité des personnes

Le ou les propriétaires d’un navire à franciser, sont tenus de justifier de leur nationalité par les documents suivants :

  • Personnes physiques : production de toute pièce d’identité (CNI, passeport, …)
  • Personnes morales : production des statuts de la société ainsi que l’extrait Kbis.

Justification de la situation douanière et fiscale du navire

Les navires acquis en dehors de la Polynésie française doivent avoir apporté la preuve qu’ils ont été dédouanés et soumis aux droits et taxes exigibles constituée par l’exemplaire importateur de la déclaration en douane.

Autres justificatifs

  • Certificat de radiation du pavillon antérieur
  • Etat des inscriptions hypothécaires
  • Certificat de jaugeage national ou international.
  • Autorisation de porter le nom délivrée par les Affaires Maritimes (DPAM)

Pour tout renseignement contacter le service de la navigation à la direction régionale des douanes de Polynésie française, tel. (689) 40 50 55 73

2. les hypothèques maritimes

L’hypothèque maritime en Polynésie française est régie par la loi 67-5 du 3 janvier 1967.
Les navires francisés sont susceptibles d’hypothèque. Ils ne peuvent être grevés que d’hypothèque conventionnelle.
A peine de nullité, l’hypothèque doit être constituée par écrit. Elle ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d’un mandat spécial.
La publicité réglementaire conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa constitution ; l’hypothèque devient caduque si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai. La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années d’intérêt en sus de l’année courante.

Pour tout renseignement, contacter le service de la navigation à la direction régionale des douanes de Polynésie française, tel. (689) 40 50 55 73.Francisation des navires