LOI ESSOC

 

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) simplifie les relations de l'administration avec les usagers notamment via l'introduction d'un droit à l'erreur, d'un droit au contrôle ou du rescrit fiscal. Le principe de cette loi repose sur deux postulats : faire confiance aux usagers et faire simple.

En Polynésie française, les redevables bénéficient de ces trois mesures.

Le droit à l'erreur (article 309-1 du Code des douanes de la Polynésie française).

Le droit à l'erreur peut être accordé si le redevable respecte 5 conditions cumulatives :

- il commet une erreur pour la première fois ;

- il est de bonne foi ;

- il a souscrit sa déclaration douanière dans les délais ;

- il régularise sa déclaration ;

- il accepte de payer les droits et taxes dus.

De bonne foi, le redevable n'a pas d'amende à payer. Il s'engage néanmoins à régulariser sa situation.

Attention : les délits douaniers ne sont pas concernés par cette mesure.

Le droit au contrôle (application directe de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par la loi ou le règlement sur des points qu'elle précise.

Le droit au contrôle amène l'administration à prendre formellement position sur les points contrôlés. La réponse de l'administration l'engage ; elle lui est opposable par la suite lors d'opérations douanières similaires.

Attention : toute demande de contrôle peut se traduire par la découverte d'une non-conformité pouvant conduire à un redressement de droits et taxes et/ou à une notification d'infraction.

Le "rescrit fiscal" (articles 88 bis et 219 bis du Code des douanes de la Polynésie française).

Si le terme "rescrit fiscal" n'est pas repris dans le Code des douanes de la Polynésie française, les principes dégagés par les articles 88 bis et 219 bis s'apparentent à ceux du "rescrit fiscal".

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes aux questions de l'usager sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal.

La réponse à une question précise posée par un usager engage l'administration. Elle lui est opposable.

Attention : le rescrit cesse si l’administration prend une position différente, si la loi ou la jurisprudence sont modifiées ou si la situation du redevable change.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le pôle d'action économique de la Direction régionale des douanes à "pae-polynesie@douane.finances.gouv.fr".