La convention de Minamata

 

La convention de Minamata sur le mercure, c’est quoi ?

La convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 par 128 États, a été mise en œuvre à compter de 2017. Elle est applicable directement en Polynésie française, l’assemblée territoriale ayant un avis favorable à son application dans le Pays, le 6 août 2015.

Il s’agit d’un traité international visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes du mercure. Elle couvre toute la chaîne de production du mercure, de l’extraction minière à l’élimination des déchets.

Le principe général consiste en l’interdiction générale des importations et des exportations du mercure, des « composés du mercure », des « mélanges à base de mercure » et des « produits contenant du mercure ajouté ». Cette interdiction est progressive et assortie de dérogations.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les importations et les exportations de mercure et de mélanges à base de mercure sont prohibées. Les cosmétiques contenant du mercure et certains autres produits en contenant le seront en 2020. La seule dérogation autorisée ne concerne que les importations à des fins d’élimination en tant que déchet, mais cette disposition ne concerne pas la Polynésie française.

En outre, des dérogations pour la recherche ou l’analyse en laboratoire, pourront être utilisées pour exporter certains composés de mercure (chlorure de mercure, oxyde de mercure…)

Enfin, certains produits contenant du mercure ajouté pourront être importés ou exportés à des fins militaires ou de protection civile, pour la recherche, pour l’étalonnage d’instrument ou comme étalon de référence

 

douanes

Quel impact pour les opérateurs en Polynésie ?

Vous trouverez dans le tableau ci dessous, les différentes prohibitions à l’importation et à l’exportation portant sur le mercure (en fonction du code tarifaire)

> Tableau Mercure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Positions tarifaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Note aux opérateurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Besoin de plus d’information ? Cliquez sur le document suivant :

- Décret n° 2017-1345 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention de Minamata sur le mercure (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035589497&categorieLien=id)