Les régimes douaniers

 

Qu'est-ce qu'un régime douanier économique ?

Un régime douanier économique permet :

  • d'importer des marchandises en suspension des droits et taxes de douane et de taxes,
  • de stocker, d'utiliser ou de transformer ces marchandises, selon vos besoins, avant de les reverser sur le marché polynésien ou de les réexporter.

Quels sont les avantages que procurent ces régimes ?

Ces régimes ont un objectif commun : placer les entreprises polynésiennes dans la meilleure position au regard de la concurrence internationale.

Le premier avantage direct est financier puisque leurs bénéficiaires n'acquittent pas les droits et taxes normalement perçus à l'entrée en Polynésie française.

Le second avantage est économique ou commercial :

- la fonction stockage permet de disposer en permanence d'un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l'entreprise : les droits et taxes ne sont donc acquittés qu'au moment où les marchandises sortent de l'entrepôt. De plus si elles sont finalement exportées, l'entreprise n'aura pas à acquitter les droits et taxes de douane.

- la fonction utilisation permet à une entreprise de disposer d'une marchandise qui ne lui appartient pas mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition etc.). Dès lors que la marchandise doit être réexportée, elle bénéficie d'une suspension de droits et taxes de douane.

- la fonction transformation permet à une entreprise de réaliser une production, à partir de marchandises tierces, dont le produit fini sera réexporté.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces régimes ?

Ces régimes sont accordés sur demande de l'intéressé qui doit justifier du besoin économique de les utiliser. Une autorisation est délivrée par l'administration des douanes. Une convention fixe le cadre juridique dans lequel l'entreprise peut utiliser le régime qu'elle a demandé. Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l'entreprise qui connaît ainsi dès le départ les conditions d'utilisation du régime (type de marchandises admises, durée d'utilisation du régime etc.) et ceux de l'administration (qui doit en effet s'assurer que les marchandises importées sans droits et taxes ne seront pas reversées sur le marché polynésien sans avoir au préalable acquitter les droits et taxes normalement dus).

Ces régimes présentent un double avantage

  • adapter le régime aux besoins et capacités de l'entreprise
  • fixer à l'avance les "règles du jeu" afin que l'entreprise sache quels sont ses droits mais aussi quelles sont ses obligations.

Les différents types d'entrepôts

  • L'entrepôt public

L'entrepôt public est utilisable par toute personne, pour l'entreposage de marchandises. Le local d'entreposage doit être agréé par le service des douanes. L'entreposeur et l'entrepositaire sont deux personnes distinctes. L’entreposeur est responsable de tout ce qui touche à la gestion de l'entrepôt et au stockage sous douane des marchandises (exemple : responsabilité en cas de soustraction ou de vol). L’entrepositaire est responsable de l'exécution des obligations qui résultent du placement des marchandises sous le régime douanier.

  • L'entrepôt privé

L'entrepôt privé est réservé à l'entreposage des marchandises par l'entreposeur qui est, en même temps, entrepositaire.

Les bases juridiques

articles 117 à 136 du Code des Douanes de Polynésie Française ;

arrêté n° 1006 CM du 16 juillet 1998.