Acquisition et détention d’armes

Saisir les services de l'État

Acquisition et détention

 

Classification des armes et régimes d’acquisition 

> Décret 2021 1403 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> Liste des commerces autorisés à la vente d'armes en Polynésie française - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Le CSI classe les armes en quatre catégories :

Catégorie Régime d'acquisition / de détention Exemples d'armes Formulaire de demande d'acquisition Pièces à fournir
A ARMES INTERDITES Armes de guerre X X
B

ARMES SOUMISES À AUTORISATION

(autorisation valable 5 ans)

Armes de poing, fusils semi automatiques d’une capacité supérieure à 3 coups, armes ayant l’apparence d’une arme de guerre, fusils à pompe, armes à balles en caoutchouc, armes à impulsion électrique.

> cerfa-12644-04-autorisation-de-detention-darmes-et-de-munitions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Liste pièces CAT B - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

C ARMES SOUMISES À DÉCLARATION Fusils semi-automatiques d’une capacité inférieure ou égale à 3 coups, armes de balltrap, armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, armes neutralisées, armes d’une puissance supérieure à 20 joules

> Cat C Cerfa_12650-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Liste pièces CAT C - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

D LIBRES À L’ACQUISITION ET À LA DÉTENTION
 (Personnes majeurs)
Couteaux-poignards, aérosols lacrymogènes  inférieurs à 100ml, armes à impulsions électriques de contact,
 revolvers d’alarme, de tir de munitions à blanc ou à gaz, armes d’une puissance strictement inférieure à 20 joules, certains pistolets et carabines à air comprimé, répliques d'airsoft
ACQUISITION ET DÉTENTION LIBRE X