Acquisition et détention d’armes

Réglementation relative aux armes applicable en Polynésie française

 
 

Le code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa version applicable en Polynésie française, prévoit que l’acquisition et la détention de matériels, d’armes, d’éléments d’arme et de munitions par des particuliers sont réglementées. Selon la catégorie de l’arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d’autorisation ou de déclaration. 

> CSI Livre III - version au 14 sept 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

 

Classification des armes et régimes d’acquisition 

Le CSI classe les armes en quatre catégories :

CATÉGORIE RÉGIME D’ACQUISITION / DE DÉTENTION EXEMPLES D’ARMES FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION PIÈCES A FOURNIR
A ARMES INTERDITES Armes de guerre X X
B

ARMES SOUMISES À AUTORISATION

(autorisation valable 5 ans)

Armes de poing, fusils semi automatiques d’une capacité supérieure à 3 coups, armes ayant l’apparence d’une arme de guerre, fusils à pompe, armes à balles en caoutchouc, armes à impulsion électrique

> Cerfa B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Liste des pièces joindre CAT. B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

C ARMES SOUMISES À DÉCLARATION Fusils semi-automatiques d’une capacité inférieure ou égale à 3 coups, armes de balltrap, armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, armes neutralisées, armes d’une puissance supérieure à 20 joules

> Cerfa C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Liste des pièces joindre CAT. C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

D
LIBRES À L’ACQUISITION ET À LA DÉTENTION
(Personnes majeurs)
Couteaux-poignards, aérosols lacrymogènes  inférieurs à 100ml, armes à impulsions électriques de contact,
revolvers d’alarme, de tir de munitions à blanc ou à gaz, armes d’une puissance strictement inférieure à 20 joules, certains pistolets et carabines à air comprimé, répliques d'airsoft
ACQUISITION ET DÉTENTION LIBRE X

 

IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS :

Le code de la sécurité intérieure prévoit que les matériels des catégories A1, B, C, D-a,b et c sont soumis au régime d’autorisation d’importation.

 

Pour importer en Polynésie française ou exporter depuis la Polynésie française une arme, un élément d’arme ou des munitions appartenant à l’une de ces catégories, il convient d’en demander l’autorisation en complétant le formulaire ci-dessous :

> Formulaire importation et/ou exportation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Tout autre type de matériel est dispensé d’autorisation et ne nécessite aucune formalité administrative préalable.

Sont notamment dispensés d’autorisation d’importation :

-  les revolvers d’alarme, de tir de munitions à blanc ou à gaz (catégorie Di),

-  les armes d’une puissance strictement inférieure à 20 joules : les lanceurs de paintball, les pistolets et les carabines à air comprimé, les répliques d'airsoft (catégorie Dh),

-  les lanceurs de fusées de détresse (non classés),

-  les arbalètes terrestres et les arbalètes de pêche sous-marine (non classées),

-  les sabres et les épées (non classés).

Le Haut-commissariat de la République est le guichet unique de dépôt et de traitement des dossiers d'armes et de munitions.

Les dossiers de demandes d’acquisition, de détention et d’importation sont à adresser :

-   par courrier à l’adresse postale suivante : Haut-commissariat de la République en Polynésie française

Bureau de la réglementation et des élections

Section Armes et munitions - BP 115 – 98713 PAPEETE

-   par courriel à l’adresse : armes@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

-  par dépôt au Haut-commissariat de la République en Polynésie française à la section des armes et munitions : Avenue Pouvana’a a Oopa – PAPEETE

Guichet « Armes et munitions » ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00.

 

 

Le Bureau de la réglementation et des élections (BRE) reçoit le public aux jours et heures d’ouverture suivants:

- accueil sans rendez-vous du lundi au vendredi : de 7h30 à 12h00

- sur rendez-vous en ligne uniquement : de 13h30 à 16h du lundi au jeudi

(http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Prise-de-rendez-vous-en-ligne)

                                                                               

Coordonnées :

Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DIRAJ)

Bureau de la réglementation et des élections (BRE)

Section des armes et munitions

Avenue Pouvana’a a Oopa – BP 115 – 98713 PAPEETE

Tel : (+689) 40 46 86 03 – Fax : (+689) 40 46 86 29

mail : armes@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Accueil du public au haut-commissariat : du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00
 Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 13h30 à 16h et le vendredi de 13h30 à 15h