Autorisation loterie

 

 CADRE JURIDIQUE

La réglementation relative à l’agrément des entrepreneurs de loterie et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles repose sur les textes suivants :

  • la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
  • le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 320-1 et L. 322-5, L. 324-1 à L. 324-9 et L. 344-1 à L. 344-3 et R. 344-38 à R. 344-44 ;
  • la délibération n° 98-057/APF du 20 mai 1998 modifiée.

Les entrepreneurs de loterie et appareils de jeux ainsi que leurs préposés doivent être agréés tous les ans par le haut-commissaire. Ils doivent en outre pour chacune des périodes à l’occasion desquelles ils envisagent l’exploitation de loteries et appareils de jeux en faire la déclaration au haut-commissaire deux mois avant l’ouverture de la période concernée.

A noter : 

  •  les seules périodes d’ouverture des jeux courent pendant le Heiva du 25 juin au troisième dimanche du mois d’août et pendant les fêtes du Matahiti Api, du 20 décembre au deuxième dimanche de janvier
  •  s’agissant des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif, il convient de s’adresser à la direction générale des affaires économiques du Pays (http://www.dgae.gov.pf/article275-tombola-minute/).

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT

L’agrément du haut-commissaire est délivré dans les conditions suivantes : 

  •  les lots proposés doivent être en nature ; 
  • la mise unitaire maximum est de 1000 cfp ; 
  • la valeur des  lots proposés ne doit pas excéder 30 000 cfp ; 
  • les personnes préposées à la loterie doivent être majeures ; 
  • la demande d'agrément doit être déposée au plus tôt deux mois et demi et au plus tard un mois avant la date prévue d'ouverture de la loterie. 

FORMALITÉS POUR DEMANDER L’AGRÉMENT

La demande d’agrément comprend :

  1. Une notice individuelle, indiquant l’état civil, la nationalité, la profession et le domicile de l’exploitant et de ses préposés, les coordonnées téléphoniques et électroniques ;
  2. Une photographie récente de l’entrepreneur ;
  3. Une photocopie de la carte nationale d’identité ou photocopie du passeport en cours de validité ou copie d’un acte de naissance de l'exploitant et de ses préposés ;
  4. Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de deux mois de l'exploitant et de ses préposés ;
  5. Une fiche précisant la nature et la valeur des lots, le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots, les caractéristiques techniques des appareils exploités.

La déclaration au haut-commissaire doit indiquer :

  1. L’état civil de l’entrepreneur
  2. Son adresse
  3. La nationalité de l’entrepreneur et de ses préposés
  4. La date et le numéro de leur agrément (arrêté du HC)
  5. La nature et le nombre de loteries et appareils de jeux exploités
  6. La justification de l’agrément de ces derniers
  7. Les circonstances et la période au cours desquelles il envisage d’exploiter

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Contact

Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DIRAJ)

Bureau de la réglementation et des élections

diraj@polynesie-francaise.pref.gouv.fr