2. Les personnes autorisées à détenir un chien susceptible d'être dangereux

 
 
 2. Les personnes autorisées à détenir un chien susceptible d'être dangereux

Principe
 Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (1ère et 2ème catégories)doit :
 • être âgé de 18 ans au moins;
 • ne pas être une personne majeure en tutelle (à moins qu'elle n'y ait été autorisée par le juge des tutelles);
 • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire;
 • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû au comportement dangereux du chien.
 

De plus, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit justifier de certains droits ou devoirs à l'égard de son chien, sous la forme d'un permis de détention comprenant notamment l'attestation d'aptitude et l'évaluation comportementale.

Sanctions en cas de non respect de ces conditions
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions énumérées au point n°1 et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent six mois d'emprisonnement
et 7.500 euros d'amende (894.900 CFP). Des peines complémentaires peuvent être prononcées, à savoir la confiscation du chien et l'interdiction, pour une durée de cinq ans, de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie.