3. La règlementation applicable aux chiens de 1ère et de 2ème catégories

 
 
3. La règlementation applicable aux chiens de 1ère et de 2ème catégories

Principe
Les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.
Des mesures particulières concernent exclusivement ces chiens.

 

Vente, cession et importation interdites
• L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire de la Polynésie française sont interdites.
• Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (1.789.900 CFP).
• Des peines complémentaires peuvent être prononcées, à savoir :
. la confiscation du chien;
. l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction;
. l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie.

 

Stérilisation obligatoire
• La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire. Elle est attestée par un certificat vétérinaire obligatoire.
• Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (1.789.900 CFP).
• Les mêmes peines complémentaires peuvent être prononcées.

 

Accès contrôlé ou interdit à certains lieux publics
• Chiens de 1ère catégorie : L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs leur sont interdits.
• Chiens de 1ère et de 2ème catégories : sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
• Chiens de 2ème catégorie : dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
• Un bailleur ou un copropriétaire peut également, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement dont il est propriétaire, saisir le maire qui prendra des mesures de nature à prévenir le danger.

Toute infraction à ces mesures est punie d'une peine prévue pour les contraventions de 2ème classe (150 euros, soit 17.900 CFP).

 

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  Textes de référence :

. code rural articles L.211-15 et L.211-16 ;

> arrêté n°HC 1927 DRCL du 22 décembre 2009 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> arrêté n°HC 1636 DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L.211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb