4. Le permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

 
 
4. Le permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

Principe
La détention des chiens susceptibles d'être dangereux (1ère et 2ème catégories) est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident. En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

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 La demande d'un permis de détention(1) ne peut être faite que par le propriétaire ou le détenteur du chien.

Pièces à fournir justifiant
• de l'identité du propriétaire ou du détenteur
• de l'identification du chien (conformément à la règlementation locale)
• de la vaccination antirabique en cours de validité
• d'une assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal
• de la stérilisation pour les chiens mâles et
femelles de 1ère catégorie
• de l'obtention de l'attestation d'aptitude
• de l'obtention de l'attestation de l'évaluation comportementale
• de l'inscription du chien à un livre généalogique reconnu par la fédération cynologique internationale pour les chiens de race relevant de la 2ème catégorie.

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 A noter : Si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

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Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.

Permis provisoire de détention
Lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour l'évaluation comportementale (qui doit être faite entre 8 et 12 mois), un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur d'un chien par le maire de sa commune de résidence.
Il expire à la date du 1er anniversaire du chien.

 

Sanctions
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie qui n'a pas procédé à la demande d'un permis de détention est passible des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe (750 euros, soit 89.500 CFP).
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le Haut-Commissaire, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.
En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans un lieu de dépôt adapté ou être euthanasié.
Le propriétaire ou le détenteur du chien qui n'aurait pas procédé à la régularisation requise est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 3.750 euros.
Des peines complémentaires sont possibles (confiscation du chien si l'euthanasie n'est pas prononcée et/ou interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non).

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A noter : Les frais afférents à ces opérations (capture, transport, garde et euthanasie) sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

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Textes de référence :
• code rural : articles L.211-14 et L.215-2-1 ;
• arrêté n°HC 1927 DRCL du 22 décembre 2009 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ;
• arrêté n°HC 1636 DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L.211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n °2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

(1) : la demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé est disponible sur le site.