5. L'attestation d'aptitude

 
 
5. L'attestation d'aptitude

Principe
Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, s'il est autorisé à détenir ce type de chien, doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Participation à 8 heures de formation
La formation, dispensée par un formateur agréé, est d'une durée de 8 heures et comporte :
• une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention);
• une partie pratique (démonstrations et mises en situation).

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 A noter : Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'aptitude comporte :
• les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation;
• le lieu, la date et l'intitulé de la formation;
• le numéro et la date d'agrément délivré par le Haut-Commissaire de la République au formateur;
• la signature et le cachet du formateur.

 

Un exemplaire de l'attestation est :
• remis à son titulaire par le formateur;
• envoyé au Haut-Commissaire de la République;
• conservé au centre de formation.

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 Textes de référence :
 code rural : articles L.211-11 et suivants ;

> arrêté n°HC 1927 DRCL du 22 décembre 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> arrêté n°HC 1928 DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude ; - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> arrêté n°HC 1929 DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb