6. L'évaluation comportementale

 
 
6. L'évaluation comportementale

Principe
Lorsque le chien est âgé entre 8 et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie, s'il est autorisé à détenir ce type de chien, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation chez un vétérinaire (inscrit sur une liste officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.

Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers (entre un et trois ans) par le propriétaire du chien, selon le niveau de dangerosité du chien ou peut-être demandée par le maire de la commune où le détenteur du chien réside.

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 A noter : Les frais de cette évaluation comportementale sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

 

Classement du chien
Après examen, le chien est classé dans l'une des 4 catégories suivantes :
• niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier;
• niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. Renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans;
• niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. Renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans;
• niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. Renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an.

A l'issue de la visite chez le vétérinaire, celui-ci propose des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie.

Communication de l'évaluation comportementale
Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :
• au détenteur du chien;
• au maire de la commune de résidence du détenteur du chien;
• au maire qui a demandé cette évaluation comportementale;
• au fichier territoriale canin.

 

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 Textes de référence :

 code rural articles L.211-11 et suivants ;

> arrêté n°HC 1927 DRCL du 22 décembre 2009 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> arrêté n°HC 1636 DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L.211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb