7. Les pouvoirs du maire
7. Les pouvoirs du maire
Chiens susceptibles de présenter un danger
Le maire (ou à défaut le haut-commissaire) peut contraindre le propriétaire d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, à prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger.
A ce titre, il peut demander la réalisation d'une évaluation comportementale de l'animal et le cas échéant, imposer à son propriétaire de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.
En cas d'inexécution par le propriétaire ou le détenteur du chien des mesures prescrites, le maire peut placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté.
Si, à l'issue d'un délai de 8 jours ouvrés, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt :
- soit à euthanasier l'animal
- soit à le céder en vue d'une adoption
A noter : Les frais afférents à ces opérations (capture, transport, garde et euthanasie) sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Chiens représentant un danger grave et immédiat
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire (ou à défaut le hautcommissaire) peut ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Est réputé présenté un danger grave et immédiat tout chien appartenant à la 1ère et 2ème catégories :
• détenu par une personne non autorisée;
• qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite;
• qui circule sans être muselé et tenu en laisse;
• dont le propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude.
A noter : les frais afférents à ces opérations (capture, transport, garde et euthanasie) sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Les chiens mordeurs
Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire (ou par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l'exercice de sa profession) à la mairie de sa commune de résidence.
- Le propriétaire ou le détenteur du chien doit le soumettre à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire dans les 15 jours.
A la suite de cette évaluation, le maire (ou à défaut le Haut-Commissaire) peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.
- Si le propriétaire ou le détenteur du chien ne s'est pas soumis à ces obligations, le maire (ou à défaut le Haut-Commissaire) peut décider de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté et en cas de danger grave et immédiat, de faire procéder à son euthanasie.
Textes de référence :
• code rural : articles L.211-11, L.211-13, L.211- 13-1, L 211-14-2 et L.211-16 ;