8. L'agrément des formateurs de propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories
8. L'agrément des formateurs de propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories
Principe
Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, s'il est autorisé à détenir ce type de chien, doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Déroulement de la formation
Une formation de 8 heures, avec ou sans les chiens des propriétaires, composée de deux parties :
• une partie théorique : relatif à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention;
• une partie pratique : démonstrations et mises en situation.
Conditions d'agrément
Les personnes sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude par le haut-commissaire pour une période de 5 ans. La qualification professionnelle requise est la détention des diplômes, titres ou qualifications professionnelles.
Dossier de demande d'habilitation
Le dossier (1) dument complété doit être transmis à la DRCL :
• soit par voie postale : Haut-Commissariat – DRCL – BP 115 - 98713 Papeete
• soit déposé à la DRCL – rue Dumont d'Urville à Papeete (bâtiment dit "ex-RFO")
Textes de référence :
• code rural : articles L.211-11, L.211-13, L.211-13-1, L 211-14-2 et L.211-16 ;
(1) : le formulaire de demande d'habilitation à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude est disponible sur le site
Documents listés dans l’article
- Télécharger arrêté n°HC 1927 DRCL du 22 décembre 2009 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; PDF - 0,14 Mb - 08/03/2012
- Télécharger arrêté n°HC 1636 DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L.211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n °2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre PDF - 0,82 Mb - 08/03/2012
- Télécharger arrêté n°HC 1928 DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural, pour la Polynésie française ; PDF - 0,16 Mb - 09/03/2012
- Télécharger arrêté n°HC 1929 DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural, pour la Polynésie française. PDF - 0,14 Mb - 09/03/2012