CAS PARTICULIERS

 

Enfant mineur

 Si les parents sont divorcés ou séparés , produire le jugement intégral et définitif ou l'ordonnance de non-conciliation. Si la garde est alternée, il faudra fournir un justificatif de domicile pour chaque parent. Si l'enfant a fait l'objet d'une mise sous tutelle, il faut fournir le jugement.

Si l’enfant a été confié à une tierce personne, produire le jugement de délégation d’autorité parentale avec la pièce d’identité  du ou des délégataires. Produire le jugement de placement en assistance éducative + autorité parentale signée par un des parents.

S’agissant du nom d’usage , si l’autorité parentale est exercée par les deux parents, le parent souhaitant faire mentionner son nom comme nom d’usage de l’enfant devra obligatoirement fournir son autorisation écrite ainsi que celui de l’autre parent (les deux parents).

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).  Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Femme mariée ou veuve 

 Le port du nom de l’époux est facultatif. Si vous souhaitez cette mention, vous devez l’indiquer sur la demande. Le mariage doit être inscrit sur votre acte de naissance ; si ce n’est pas le cas, fournir une copie intégrale et originale de l’acte de mariage en complément. Pour la mention « veuve » : un acte de décès original du conjoint est demandé.

Femme divorcée   

Si vous souhaitez conserver le nom de votre ex-époux : son accord est obligatoire. Fournir le jugement de divorce intégral et définitif qui précise l’utilisation en « usage » du nom marital, ou à défaut une autorisation écrite de l’ex-époux accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.

Justificatif de domicile à fournir pour les cas particuliers suivants 

* Sans domicile fixe : attestation du foyer et pièce d’identité du directeur ou responsable

* Résidents dans les hôtels ou pension de famille : attestation de logement avec le logo (et pièce d’identité du signataire)

* Personne placée en hôpital psychiatrique : attestation de logement avec le logo (et pièce d’identité du signataire)

* Personne ne pouvant produire aucun justificatif de domicile : fournir l’enquête de voisinage ainsi que le procès-verbal de constatation de la police municipale du lieu de résidence.

* Personne mise sous tutelle : produire le jugement de tutelle, formulaire et talon photo signés par le tuteur et présence du tuteur au dépôt et au retrait du titre.

Coordonnées

Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DiRAJ)

Bureau des passeports et des cartes nationales d’identité

Avenue Pouvana’a a Oopa

✉ :  BP 115 – 98713 Papeete - Tahiti

☎ :  (689) 40 468 640 – Fax : (689) 40 468 629

@ :  cni-passeports@polynesie-francaise.pref.gouv.fr