Fonds de solidarité aux entreprises

 

Le formulaire de dépôt d'un dossier au titre du fonds de solidarité pour les entreprises est accessible ici

Dispositif clôturé

Peuvent bénéficier du « fonds de solidarité renforcé » sur la période de septembre 2021 :

  • Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public : 

- si l’entreprise a perdu au moins 20% de son chiffre d’affaires, l’aide sera égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 180 000 Fcfp ;

- si l’entreprise a perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires, l’aide sera égale à 20% du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 24 millions Fcfp ;

  • Les entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis, notamment hôtels et hébergements similaires, hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée, restauration traditionnelle, service de traiteur, débits de boissons, commerces de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), réparation-maintenance navale) : l’aide sera égale à 40% de la perte du chiffre d’affaires (plafonnée à 20% du chiffre d’affaires de référence, toujours dans la limite de 24 millions Fcfp) ;

> Liste des secteurs S1 et S1 bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • Les entreprises des secteurs non protégés, de moins de 50 salariés, ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : le montant de l’aide sera égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 180 000 Fcfp.

Ci-dessous le guide pour déposer votre dossier :

> PAP FSE OCTOBRE-V1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Concernant les mois de novembre et décembre 2021, les deux documents ci-dessous guideront les entreprises qui soit n'ont pas pu accueillir du public durant tous les mois de novembre et décembre, soit qui n'ont pas pu accueillir du public sur au moins 21 jours.

> FSE NOVDEC1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> FSE NOVDEC2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

Un outil de paiement est en ligne pour les titres de perception de l’État

 Ainsi, les personnes ayant des titres sur trop-versé du fonds de solidarité peuvent se rendre sur le site : www.payfip.gouv.fr

- Saisissez :
 l’identifiant structure publique : 91524A
 le numéro de la facture : voir titre de perception
 le montant de la facture : voir titre de perception montant en euros
 - Renseignez votre adresse électronique, un courriel de confirmation vous sera envoyé
 - Choisissez votre mode de paiement afin de finaliser la transaction (munissez-vous de votre carte bancaire ou, si vous souhaitez payer par prélèvement unique, de vos identifiants d’accès au site impots.gouv.fr)